La présente plateforme constitue un service, fourni par la SASP Stade Toulousain Rugby (ci-après "Stade Toulousain"), de mise en relation entre le(s) Titulaire(s) de titre(s) d’accès pour un match à domicile de l’équipe première masculine du Stade Toulousain souhaitant le(s) céder à titre onéreux, d’une part, et un (des) acquéreur(s) potentiel(s), d’autre part.
En utilisant le Marché secondaire du Stade Toulousain Rugby, l’Acheteur est ainsi garanti de l’authenticité du Titre d’accès qu’il acquiert, ainsi que de l’accord du Stade Toulousain en vue de cette revente*, le Vendeur étant quant à lui garanti du paiement par l’acheteur.
L’utilisation du service par l’utilisateur (Vendeur ou Acquéreur) implique son acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Pour rappel, l’article L 313-6-2 du code pénal dispose : « Le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l'autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 € d'amende. Cette peine est portée à 30 000 € d'amende en cas de récidive. »
La présente plateforme constitue ainsi l’unique canal autorisé par le Stade Toulousain pour la revente de billets.
De plus, il est rappelé que la règlementation en vigueur peut assujettir le Vendeur à des obligations de déclaration fiscales et sociales. Les utilisateurs sont invités à se renseigner sur le site des Impôts et celui de l’URSSAF.
Acheteur : personne physique qui acquiert un Titre d’accès pour un match du Stade Toulousain sur le Second Marché officiel du Stade Toulousain.
Abonné : titulaire d’un abonnement « grand public » au Stade Ernest Wallon (y compris à tarif réduit), hors CE et professionnels).
Commission : montant perçu par le Stade Toulousain sur chaque vente, à hauteur de 10% du prix de Vente à la charge du Vendeur et à hauteur de 18% du prix de Vente à la charge de l’Acheteur.
Offre : proposition de vente de Titre(s) d’accès par un Vendeur sur le Second Marché officiel du Stade Toulousain.
Marché secondaire officiel : plateforme de revente et achat mise en place par le Stade Toulousain sur son site www.billetterie.stadetoulousain.fr.
Prix de vente : désigne le montant demandé par le Vendeur dans son offre de vente sur le Second Marché
Prix net : désigne le montant perçu par le Vendeur après déduction de la Commission due par le Vendeur
Prix total : désigne le montant payé par l’Acheteur, composé du Prix de Vente majoré de la Commission due par l’Acheteur
Titre d’accès : droit d’accès à un match à domicile du Stade Toulousain
Titulaire d’un Titre d’accès : détenteur d’un Titre d’accès valide
Utilisateur : désigne indifféremment l’Acheteur, le Vendeur, ou tout visiteur sur le Second Marché officiel. L’utilisation du Second Marché officiel implique l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation
Vendeur : personne physique qui souhaite vendre un Titre d’accès pour un match du Stade Toulousain sur le Second Marché officiel du Stade Toulousain.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent l’utilisation du Second Marché officiel de la SASP Stade Toulousain, société anonyme sportive professionnelle dont le siège social est situé au Stade Ernest Wallon – 114 rue des Troènes – 31200 TOULOUSE, disponible sur le site www.billetterie.stadetoulousain.fr.
Ces Conditions Générales d’Utilisation peuvent être mises à jour par le Stade Toulousain à tout moment, la version applicable à une transaction étant celle mise en ligne au jour de cette transaction.
Tout utilisateur du Marché Secondaire officiel doit prendre connaissance et s’engage à respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
En revendant son billet, le revendeur est susceptible d'être soumis à des obligations fiscales et sociales qui sont précisées sur les sites de l'administration fiscale : Activités relevant de l'économie collaborative
Pour utiliser le Second Marché officiel, l’Utilisateur se connecte en s’identifiant à l’aide de son identifiant et son mot de passe dédiés, ou créée un nouveau compte personnel en renseignant les informations demandées.
Les identifiants sont strictement personnels, l’Utilisateur s’interdit de les communiquer à des tiers.
L’utilisation du Second Marché officiel est interdite aux personnes :
faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire de stade,
faisant l’objet d’une interdiction commerciale prononcée par le Stade Toulousain,
n’étant pas à jour de leurs paiements à l’égard du Stade Toulousain (dans ce dernier cas, l’utilisation du Marché secondaire officiel sera possible mais le prix de vente ne leur sera pas reversé tant qu’elles ne seront pas à jour de leur paiement à l’égard du Stade Toulousain).
Seuls peuvent faire l’objet d’une Offre de vente les Titres d’accès valides pour un match dont la cessibilité est autorisée par le Stade Toulousain et qui ne serait pas interdite en vertu des dispositions légales ou réglementaires ou de décisions administratives ou des instances gouvernant le Rugby.
Sont exclus de la vente les Titres d’accès associés à des prestations d’hospitalités (qui font l’objet, le cas échéant, de conditions particulières) ainsi que les Titres d’accès correspondant à des matchs faisant l’objet de décisions de huis-clos ou d'annulation prises par les instances gouvernant le rugby ou par les autorités administratives et/ou de police.
Il est également précisé que les invitations et accréditations ne peuvent être vendues.
Aucun bénéfice, produit promotionnel (gratuit ou non) ou prestation ne peut être associé ou intégré à l’Offre de Titre d’accès.
L’acheteur comme le revendeur sont soumis à des frais de réservation et de commission définit par le Stade Toulousain. Ces frais sont à la discrétion du Stade Toulousain et peuvent être modifié, au même titre que le prix de revente maximum du billet autorisé.
La revente d’une place déjà acheté sur le second marché est possible et est soumise aux mêmes conditions qu’exposé ci-après.
Les périodes pendant lesquelles les Titres d’accès peuvent faire l’objet d’une Offre sur le Second Marché officiel sont définies par le Stade Toulousain pour chaque match concerné. Les Utilisateurs sont invités à consulter les dates d’ouverture des mises en vente sur le site www.billetterie.stadetoulousain.fr
Conditions spécifiques à la revente par les abonnés :
Les abonnés peuvent revendre des Titres d’accès dans les conditions cumulatives suivantes :
Un abonné ne peut pas réaliser plus de 5 reventes par saison sportive, dans la limite du chiffre d’affaires cumulé issu des reventes indiqué sur le compte personnel de chaque abonné, et
Le Prix de revente ne peut excéder 200% du prix d’achat initial par Titre d’accès.
Conditions générales :
Le Prix de Vente peut être différent de la valeur faciale à laquelle le Titre d’accès a été vendu par le Stade Toulousain, ou de 1/15e du prix payé par l’Abonné au Stade Toulousain pour son abonnement.
Le Prix de Vente est fixé en Euros par le Vendeur dans les limites suivantes :
Le Prix de revente minimum est égal à 100% du prix d’achat initial ;
Le Prix de revente maximum est égal :
200% du prix d’achat initial pour un abonné
au Prix de revente minimum majoré de 7€ à 15€ pour un non-abonné ;
Le Vendeur donne mandat au Stade Toulousain et à son prestataire d’encaisser pour son compte le Prix de Vente payé par l’Acheteur, à charge pour le Stade Toulousain de lui reverser le Prix Net
Le Stade Toulousain prélèvera une Commission de 10% (dix pour cent) sur le Prix de Vente de sorte que le Vendeur ne percevra que l’équivalent du Prix Net.
Le Vendeur fait son affaire personnelle de ses obligations de déclaration et de paiement de toute taxe et/ou droits et/ou impôt dont il serait redevable sans que le Stade Toulousain puisse être inquiété. Le Vendeur garantit le Stade Toulousain contre toute responsabilité à cet égard.
L’Offre est modifiable à tout moment par le Vendeur (modification du Prix de Vente, retrait de l’Offre) sauf lorsqu’elle figure dans le panier d’achat d’un Acheteur, ou a fortiori une fois acceptée par un Acheteur.
Pour mettre en vente un Titre d’accès, le Vendeur se connecte à son compte billetterie sur le site www.billetterie.stadetoulousain.fr. Il sélectionne le(s) Titre d’accès éligible(s) pour le(s)quel(s) il souhaite créer une Offre.
Le Vendeur indique ensuite le Prix de Vente auquel il souhaite revendre le(s) Titre(s) d’accès et prend connaissance de la commission qui sera prélevée par le Stade Toulousain en cas de revente. Le Vendeur communique son RIB pour percevoir le Prix Net.
Une fois l’Offre validée par le Vendeur, celui-ci reçoit un e-mail lui confirmant la mise en ligne de son Offre et lui rappelant le Prix de Vente et la Commission prélevée par le Stade Toulousain en cas de revente.
En cas d’acceptation de l’Offre par un Acheteur, et après encaissement du prix correspondant,
Le Vendeur ne pourra plus utiliser le Titre d’accès revendu pour accéder au match du Stade Toulousain (ce Titre d’accès sera invalidé une fois la revente définitive) ;
Le Stade Toulousain (et/ou son prestataire de paiement) s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que le Prix Net soit reversé au Vendeur sous un délai de 1 mois maximum suivant le match concerné.
En cas de retrait de l’Offre par le Vendeur avant acceptation par un Acheteur, ou en cas d’absence d’acceptation de l’Offre par un Acheteur, le Titre d’accès demeure utilisable par le Vendeur.
Afin d’accepter une Offre, l’Acheteur doit se connecter à son compte et procéder à son achat conformément aux instructions présentes sur le Marché Secondaire officiel.
Il est rappelé que l’Acheteur supporte une Commission égale à 18% du Prix de Vente.
Après paiement par l’Acheteur du Prix Total, validé par le prestataire de paiement du Stade Toulousain, l’Acheteur acquiert la propriété du Titre d’Accès qu’il se voit délivrer sous forme de e-billet.
L’Acheteur pourra alors télécharger son e-billet depuis son compte personnel sur le site www.billetterie.stadetoulousain.fr.
Concernant la vente à distance intervenant entre les Utilisateurs de la Plateforme, il est rappelé que la vente de Titre d’accès constituant une prestation de services de loisir devant être fournie à une périodicité déterminée, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 12° du Code de la consommation, les dispositions de l’article L.221-18 du même code relatif au droit de rétractation du consommateur ne sont pas applicables à l’achat de Titres d’accès à distance.
Le prix des Titres d’accès est payable uniquement en Euros et TTC (toutes taxes comprises), par carte bleue, visa ou MasterCard.
Le Marché Secondaire officiel bénéficie d’un système de paiement sécurisé intégrant la norme de sécurité SSL. Les données bancaires confidentielles sont cryptées et transmises à un serveur bancaire en charge du traitement et du contrôle.
L’Acheteur dispose de la faculté de télécharger une facture pour tout achat de Titre d’accès via le Marché Secondaire officiel.
Le Stade Toulousain garantit l’authenticité des Titres d’Accès mis en vente sur le Marché Secondaire officiel.
Le Stade Toulousain s’efforce de maintenir accessible le site et/ou le Marché Secondaire officiel. Néanmoins, il peut, à tout moment, modifier ou arrêter, temporairement ou de manière permanente, leur fonctionnement avec ou sans préavis (en ce compris notamment le contenu ou les fonctionnalités de ces derniers). Le Stade Toulousain ne garantit pas un accès continu, ininterrompu ou sûr du Marché Secondaire officiel, dont le fonctionnement peut être altéré en raison de nombreux facteurs extérieurs (attaques, maintenance, …).
Les données personnelles renseignées par les Utilisateurs de la plateforme sont traitées dans le respect de la règlementation européenne (Règlement sur la Gestion des Données Personnelles) et nationale (Loi informatique et Libertés de 1978), dans le seul but de la gestion de la plateforme, de la fourniture du service de mise en relation, et en vue de proposer aux Utilisateurs les offres du Stade Toulousain.
Il est rappelé à l’Utilisateur qu’il dispose d’un droit d’accès à ces données et de rectification ainsi que, pour des motifs légitimes, un droit de suppression. Ce(s) droit(s) peut (peuvent) être exercé(s) par courrier adressé à dpo@stadetoulousain.fr
Il est par ailleurs rappelé qu’en vertu de l’article L. 332-1 du Code du sport : « Aux fins de contribuer à la sécurité des manifestations sportives, les organisateurs de ces manifestations peuvent refuser ou annuler la délivrance de titres d'accès à ces manifestations ou en refuser l'accès aux personnes qui ont contrevenu ou contreviennent aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité de ces manifestations. A cet effet, les organisateurs peuvent établir un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux manquements énoncés à l'avant-dernier alinéa du présent article, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »
Toute question ou réclamation liée au fonctionnement ou à l’utilisation du Marché Secondaire officiel est à adresser par e-mail à l’adresse billetterie@stadetoulousain.fr
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le Stade Toulousain un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ainsi que l’utilisation du Marché Secondaire officiel, relèvent exclusivement du droit français.
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