Conditions Générales de Vente

STADE TOULOUSAIN RUGBY

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – BILLETTERIE "Abonnement"

1. 1. DÉFINITIONS

- SAISON : Saison sportive 2020/2021

- MI SAISON : Phases retour du Top 14 ou Champions Cup

- CLUB : Stade Toulousain Rugby – 114 rue des Troènes – 31200 Toulouse

- STADE : Stade Ernest Wallon, 114 rue des Troènes – 31200 Toulouse où tout stade qui lui serait substitué.

- MATCH : Rencontre amicale ou des différentes compétitions organisées par la Ligue Nationale de Rugby (LNR), la Fédération Française de Rugby (FFR) ou l’European Professional Club Rugby (EPCR) disputée au Stade par le Club. Les animations d’avant match ou rencontres de lever de rideau sont assimilées au Match.

- BILLETTERIE : Désigne les billetteries physiques du Club ou l’acheteur peut venir acheter un Abonnement.

- TITRE D’ACCÈS : Carte d’Abonnement en cours de validité sur la saison en cours.

- ABONNÉ : Personne qui souscrit à un contrat d’Abonnement donnant lieu à l’élaboration d’un TITRE D’ACCÈS annuel.

- DÉTENTEUR : Personne physique qui bénéficie d’un Titre d’accès et en est porteur au moment du Match.

- SITE INTERNET : stadetoulousain.fr

2. 2. OBJET

Les présentes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles toute personne (« l’Abonné ») accepte de souscrire auprès de la SASP Stade Toulousain Rugby (le « Club »), un contrat d’abonnement (« l’Abonnement ») constitué de droits d’accès pour assister aux matchs de rugby qui sont disputés à domicile par l’équipe première masculine du Stade Toulousain (« l’Equipe ») au cours d’une Saison et qui sont compris dans l’une des formules d’abonnement définies ci-après.

Les présentes sont applicables à tout Abonné et à toute personne bénéficiant de la cession ponctuelle d’un Abonnement dans les conditions définies à l’article 10 ci-après.

Le Stade Toulousain se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment et sans préavis. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles acceptées par l’Abonné à la date de souscription ou de reconduction de l’Abonnement.

3. 3. DISPOSITION COMMUNES AUX ABONNEMENTS

Aucun Abonnement ne sera délivré́ à toute personne, ou utilisé par toute personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade ou s’étant rendu auteur des faits énoncés aux articles 11.1 à 11.6 ci-après.

Le Stade Toulousain décide seul des tribunes et parties de tribune du Stade dont les places peuvent faire l’objet d’un Abonnement et du nombre ainsi que de la formule d’Abonnement disponibles au sein de chaque tribune et partie de tribune.

La tribune et le numéro de place indiqués sur la Carte d’Abonnement sont ceux du stade Ernest Wallon ainsi que ceux du Stadium de Toulouse en cas de délocalisation. Cependant, le Stade Toulousain se réserve le droit de disputer occasionnellement des matches compris dans l’Abonnement dans tout autre Stade qu’Ernest Wallon. En pareil cas, l’Abonné se verra attribuer par le Stade Toulousain, dans la mesure du possible et compte tenu de la disposition des lieux et des contraintes imposées au Stade Toulousain, une place dans ce Stade de qualité́ comparable à sa place habituelle, ce que l’Abonné reconnait et accepte par avance.

4. 4. OFFRES D’ABONNEMENT

4.1 L’abonnement intégral

Cette formule donne accès aux seules rencontres à domicile du Stade Toulousain du championnat de rugby TOP 14 (hors phases finales) ainsi qu’aux rencontres de Champions Cup (hors phases finales) soit, pour la saison : 16 rencontres.

L’abonnement ne donne pas accès aux rencontres du Stade Toulousain pour les matches amicaux, de représentation ou les rencontres disputées à l’extérieur. Les cartes d’abonnement restent la propriété du Stade Toulousain jusqu'à l’encaissement complet et définitif du prix.

Pour la saison certaines rencontres pourront être délocalisées au Stadium de Toulouse. L'abonné disposera ainsi d'une place attribuée au stade Ernest Wallon et d'une place attribuée au Stadium de Toulouse.

4.2 L’abonnement mi- saison

Cette formule, disponible à partir du mois précédent le début de la phase retour, donne accès aux seules rencontres à domicile du Stade Toulousain du championnat de rugby TOP 14 (hors phases finales) ainsi qu’aux rencontres de Champions Cup (hors phases finales)

L’abonnement mi- saison ne donne pas accès aux rencontres du Stade Toulousain pour les matches amicaux, de représentation ou les rencontres disputées à l’extérieur. Les cartes d’abonnement restent la propriété du Stade Toulousain jusqu'à l’encaissement complet et définitif du prix.

Pour la mi-saison, certaines rencontres pourront être délocalisées au Stadium de Toulouse. L'abonné disposera ainsi d'une place attribuée au stade Ernest Wallon et d'une place attribuée au Stadium de Toulouse.

4.3 Priorité d’achat phases finales

L’abonnement choisi donne accès, dans la limite des places disponibles, à une priorité d’achat sur les rencontres de phases finales du championnat de rugby TOP 14 et Coupe d’Europe. Le Stade Toulousain, qui n’a aucune maîtrise sur le nombre de places qui lui sera accordé ne peut donc en aucun cas garantir à chaque personne abonnée l’obtention de places. Le Stade Toulousain se réserve le droit d’instaurer des quotas lors de l’achat de places de phases finales et s’engage à communiquer les informations relatives à la mise en vente de ces places.

4.4 Priorité sur le renouvellement d’abonnement

Le Stade Toulousain s’engage à conserver la disponibilité des places d’une saison sur l’autre aux abonnés jusqu’à une date communiquée. Passée cette date, le Stade Toulousain se réserve le droit de commercialiser librement les emplacements non renouvelés.

5. 5. PRIX

Les tarifs des abonnements sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d'expédition (7€). Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

Les acheteurs sont informés que, suivant les conditions et modalités particulières qui seront communiquées aux intéressés, il existe des tarifs réduits pour :

- Les personnes de moins de 18 ans (présentation d’un justificatif le jour du match)

- Les étudiants (présentation d’un justificatif le jour du match)

6. 6. PROCÉDURE DE SOUSCRIPTION AUX ABONNEMENTS

L’utilisateur ne peut souscrire pour lui-même qu’un seul et unique contrat d’Abonnement suivant l’une des formules ci-avant, dans la limite des disponibilités pour chaque partie de tribune. La souscription d’un contrat d’Abonnement est possible, dans la limite des disponibilités, sur le Site Internet du Stade Toulousain, et/ou auprès de la Billetterie du club. D’une manière générale, le Stade Toulousain se réserve le droit de limiter les canaux de distribution pour une ou plusieurs formules d’Abonnement. Pour s’abonner, le particulier devra communiquer au Stade Toulousain les renseignements qui lui seront demandés, payer le Prix correspondant à son Abonnement et accepter les présentes Conditions Générales, soit en les signant, soit en les acceptant en ligne.

La Carte d’Abonnement est nominative, et indique la Saison concernée. Elle seule permet l’accès de l’Abonné à sa place numérotée dans le Stade. Elle est envoyée à l’Abonné par courrier ou pourra être récupérée à la Billetterie du club, sous réserve de la réalisation des conditions préalables énoncées ci-avant.

7. 7. PAIEMENT

7.1 Moyens de paiement autorisés

Les moyens de paiement autorisés sont :

- Sur Internet (www.stadetoulousain.fr): carte bancaire (à savoir uniquement par carte bleue, carte VISA, Eurocard et Mastercard ; il est précisé que les paiements par cartes électroniques prépayées et anonyme et des cartes American Express ne sont pas acceptés) ; prélèvements bancaires multiples

- A la billetterie du Stade Toulousain : carte bancaire (à savoir uniquement par carte bleue, carte VISA, Eurocard et Mastercard ; il est précisé que les paiements par cartes électroniques prépayées et anonyme et des cartes American Express ne sont pas acceptés), chèque, chèque ANCV, espèces, prélèvements bancaires multiples et cartes cadeaux Stade Toulousain.

Pour tout paiement par carte bancaire, la carte bancaire est débitée dès la validation finale de la commande et après la confirmation définitive du calendrier de la saison concernée par les autorités compétentes. En cas d’incident de paiement, la commande est annulée. Le débit de la carte bancaire est indépendant du retrait effectif des Billets. En tout état de cause, les Billets sont réglés même si vous omettez de retirer vos titres.

Le Stade Toulousain a confié son système de paiement à 3D Secure, dispositif spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne.

7.2 Enregistrement des coordonnées bancaires

Le Stade Toulousain offre la possibilité́ à l’Abonné d’enregistrer ses coordonnées bancaires pour régler ses futurs achats plus facilement et plus rapidement. Pour ce faire, l’Abonné doit cocher la case correspondante sur la page de paiement carte bancaire. Une fois le paiement validé, les données relatives à la facturation et à la carte bancaire utilisée sont enregistrées. Les coordonnées bancaires de l’Abonné ne sont pas conservées par le Stade Toulousain mais par son prestataire de paiement sur des serveurs sécurisés. L’Abonné a à tout moment la possibilité́ de supprimer les données relatives à la carte bancaire enregistrée et/ou de rajouter une autre carte bancaire en cliquant sur le lien prévu à cet effet.

7.3 Annulation ou remboursement d’une rencontre

Aucun remboursement ne sera effectué en cas de report du match ou de changement d’horaire le même jour. À l’annonce de l’annulation ou d’une modification de date, d’horaire ou de lieu d’un match pour lequel vous avez réservé des places, vous acceptez que le Stade Toulousain puisse utiliser les coordonnées que vous avez communiquées lors de la réservation pour vous tenir informé de la marche à suivre. Nous vous invitons en tout état de cause à vérifier 24 heures avant votre spectacle que celui-ci est bien maintenu sans modification, par téléphone au 05.34.422.422 ou sur le site Internet officiel du club.

8. ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

Concernant la vente à distance, la vente d’Abonnements par le Stade Toulousain constituant une prestation de services de loisir devant être fournie selon une périodicité́ déterminée, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 12° du Code de la consommation, les dispositions de l’article L.221-18 du même code relatives au droit de rétractation du consommateur ne sont pas applicables à la souscription d’un Abonnement à distance.

9. CONDITIONS D’UTILISATION

9.1 Conditions et restrictions d’accès au Stade

Toute personne (quel que soit son âge) doit être munie individuellement d’un Abonnement en cours de validité pour pouvoir pénétrer dans le Stade et assister au Match compris dans son Abonnement.

La carte d’Abonnement doit être présentée obligatoirement lors du contrôle d’accès au stade. Toute personne qui ne sera pas en possession d’une carte d’Abonnement délivrée par le Stade Toulousain Rugby pourra être expulsée du Stade.

Il est précisé que toute carte d’Abonnement grattée, détériorée, raturée ou modifiée sera refusée.

L’entrée est immédiate, toute sortie du Stade est définitive.

- Opérations de contrôle :

Aux entrées du Stade, le Détenteur du Titre d’Accès accepte de se soumettre aux palpations de sécurité et à l’inspection visuelle de ses bagages à main effectuées par tout fonctionnaire de police et/ou par tout préposé de l’organisateur de la manifestation agréé par la commission régionale ou interrégionale d’agrément et de contrôle, conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Il peut être invité à présenter les objets dont il est porteur. Les objets interdits par le Règlement Intérieur du Stade et/ou le Code du Sport sont consignés ou saisis.

Tarifs réduits :

Dans l’hypothèse où le Titre d’Accès en possession du Détenteur est un titre acheté à tarif réduit dans les conditions de l’article 5 des CGV, un rapprochement documentaire peut également être opéré à l’entrée ou à l’intérieur du Stade afin de s’assurer de la situation du Détenteur au regard des dispositions susvisées.

A défaut, le contrevenant pourra être exclu du Stade.

Toute personne refusant de se soumettre aux mesures de contrôle et de sécurité figurant au présent paragraphe se voit refuser l’entrée au Stade sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement total ou partiel de son Titre d’Accès.

- Restrictions particulières d’accès :

Toute personne se présentant en état d’ivresse ou étant sous l’influence de produits stupéfiant se voit refuser l’entrée au Stade sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement total ou partiel de son Titre d’Accès.

Le Club conseille que tout mineur de moins de 18 ans soit accompagné et placé sous la responsabilité d’un adulte en possession d’un Titre d’Accès (carte d’Abonnement ou Billet ponctuel) valide dans la même tribune. Il est déconseillé aux parents d’emmener au Stade des enfants de moins de cinq ans.

Conformément aux articles L.332-15 et L.332-16 du Code du sport, le Club est informé de l’identité des personnes faisant l’objet d’une mesure d'interdiction administrative ou judiciaire de pénétrer ou de se rendre aux abords du Stade. Dès lors, l’accès au Stade est donc formellement interdit à ces personnes qui ne peuvent pas prétendre à un quelconque remboursement total ou partiel de leur Titre d’Accès.

Tout Acheteur ou Détenteur de Titre d’Accès ne respectant pas le protocole sanitaire établit et applicable au jour de la manifestation, est susceptible de se voir expulser du Stade, ou de se voir refuser l'accès à ce dernier, sans pouvoir prétendre au remboursement total ou partiel de son Titre d’Accès.

Disposition relative aux interdictions de déplacement de supporters :

« Il en est de même, en cas d’arrêté préfectoral ou ministériel restreignant la liberté d’aller et de venir de supporters du Club ou de l’équipe adverse prononcé en application des dispositions des articles L.332-16-1 et L.332-16-2 du Code du sport. Le Club peut néanmoins à sa seule discrétion décider de rembourser totalement ou partiellement les Titres d’accès des supporters concernés ».

9.2 Interdictions et comportements prohibés

Tout Détenteur d’un Titre d’Accès accédant au Stade s’engage à respecter les CGV, le Règlement intérieur du Stade, qui peut être consulté aux entrées du Stade et sur le site www.stadetoulousain.fr ainsi que les textes législatifs et réglementaires relatifs à la sécurité dans les enceintes sportives, et notamment les dispositions des articles L.332-3 à L.332-16 et L.332-18 du Code du Sport.

Il s’engage également à respecter les consignes de sécurité prises par l’organisateur du match, notamment celles qui visent à assurer la sécurité des supporters adverses et à ne pas nuire par son comportement (violences, injures, comportement délictueux, etc…) à l’image du club.

- Infractions au Code du sport :

L’article L332-8 du Code du Sport punit de 3 ans d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende toute personne qui introduirait ou tenterait d’introduire dans le Stade des fusées, fumigènes, pétards ou autre artifice, ainsi que tout objet susceptible de constituer une arme.

Est ainsi interdit au sein du Stade tout objet pouvant servir de projectile, constituer une arme ou mettre en péril la sécurité du public : engins pyrotechniques, couteaux, bouteilles, verres, boîtes métalliques, barres, hampes rigides et de gros diamètres, ciseaux, cutters …

Par ailleurs, il est également formellement interdit notamment :

- D’introduire ou de tenter d’introduire au sein du Stade des boissons alcooliques, des pointeurs lasers et des vuvuzelas

- D’accéder en état d’ivresse au sein du Stade ou de tenter d’y pénétrer par force ou fraude,

- De provoquer, par quelque moyen que ce soit, des spectateurs à la haine ou à la violence à l'égard de l'arbitre, d'un juge sportif, d'un joueur ou de toute autre personne ou groupe de personnes,

- D'introduire, de porter ou d'exhiber au sein du Stade, lors du déroulement ou de la retransmission en public du Match, des insignes, signes ou symboles rappelant une idéologie raciste, xénophobe, homophobe, ou prônant toute forme de discrimination, ou de tenter de le faire,

- De jeter un projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes,

- De troubler le déroulement d'une compétition ou de porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, en pénétrant sur l'aire de jeu.

Toute personne présente dans le Stade qui se rend coupable de l’une des infractions précitées encourt des peines d’amende et d’emprisonnement ainsi qu’une peine complémentaire d’interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords du Stade fixées aux articles L. 332-3 à L. 332-16 du Code du Sport.

- Infractions relatives aux droits d’exploitation :

Le Détenteur du Titre d’Accès reconnait également que les instances sportives organisatrices des compétitions ainsi que les organisateurs de manifestations sportives (le Club) sont propriétaires du droit d’exploitation des manifestations ou compétitions qu’ils organisent. Il est ainsi, sauf autorisation spéciale du ou des détenteurs des droits interdit d’enregistrer, transmettre ou de quelque manière que ce soit, diffuser, publier et/ou reproduire par internet ou tout autre support, des sons ou images (fixes ou animées) du Match, ou de porter assistance à toute personne agissant ainsi.

- Infractions relatives aux activités commerciales / paris sportifs :

Sauf accord préalable et exprès du Club, l’Acheteur et le Détenteur du Titre d’Accès s’interdisent de l’utiliser et/ou de tenter de l’utiliser à des fins promotionnelles, publicitaires, commerciales quelles qu’elles soient, notamment dans le cadre de jeux concours, loterie, opérations de stimulation interne ou toute autre action de ce type.

Il est également interdit de mener une activité promotionnelle ou commerciale dans le Stade à l’occasion d’un Match, y compris par l’usage de documents, tracts, badges, insignes ou banderoles de toute taille, de nature publicitaire, ou tout support qui serait utilisé à des fins commerciales pouvant être vus par des tiers ; sans l’accord préalable écrit du Club et/ou, suivant le Match concerné, de l’organisateur de la compétition concernée.

Il est à ce titre formellement interdit d’utiliser ou de tenter d’utiliser son Titre d’Accès comme élément d’un « forfait » de prestation ou de voyage (combinant par exemple le Titre avec un moyen de transport et/ou de l’hébergement et/ou de la restauration, etc.) sans l'accord écrit du Club,

Enfin, dans le cadre de la lutte contre les risques de fraude qu’engendrent les paris sportifs, il est formellement interdit à tout Détenteur de parier dans l’enceinte du Stade sur le Match en jeu.

- Conséquences :

Tout Acheteur ou Détenteur de Titre d’Accès auteur d’une des infractions figurant au présent article, ou contrevenant à l’une des dispositions du Règlement Intérieur ou des CGV (et ce y compris les situations d'impayés vis à vis du Club), est susceptible de se voir expulser du Stade, ou de se voir refuser l'accès à ce dernier, sans pouvoir prétendre au remboursement total ou partiel de son Titre d’Accès.

9.3 Dispositions relatives au droit à l’image

Le Détenteur du Titre d’Accès présent au Stade consent au Club ainsi qu’à la LNR, organisatrice des Championnats de France de Top 14 et de Pro D2, et à titre gracieux, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d'auteurs, le droit de capter, d'utiliser, d'exploiter et de représenter sa voix et son image, sur tout support en relation avec le Match et/ou la promotion du Stade et/ou du Club, tel que les photographies, les retransmissions en direct sur écrans géants, les retransmissions télévisées en direct ou en différé, les émissions et/ou enregistrements vidéos ou sonores, ces droits étant librement cessibles par le Club à tout tiers de son choix.

10. 10. CESSION

Aucun Abonnement ne peut être cédé intégralement, à titre gratuit ou onéreux. Les droits d’accès composant l’Abonnement peuvent être cédés individuellement par l’Abonné dans les conditions suivantes :

10.1 Cession à titre gratuit

L’Abonné peut céder à une personne physique, à titre gratuit, un droit d’accès à un match compris dans son Abonnement sous réserve que le cessionnaire relève de la même catégorie tarifaire. Dans tous les cas, le bénéficiaire de cette cession à titre gratuit ne peut être un autre Abonné ou une personne faisant l’objet d’une suspension ou d’une résiliation prévue au paragraphe 12 ci-après. En toutes hypothèses, l’Abonné se porte fort du parfait respect des obligations prévues aux présentes par tout bénéficiaire de la cession. La cession à titre gratuit est ferme, définitive et non modifiable. En cas de méconnaissance des dispositions du présent article, le Stade Toulousain pourra, selon les circonstances, saisir tout titre d’accès non conforme et/ou refuser l’accès au porteur ou l’expulser hors du Stade, résilier l’Abonnement faisant l’objet de la cession en cause, ainsi qu’appliquer les dispositions de l’article 18.h ci-après.

10.2 Cession à titre onéreux

Le fait de vendre ou de céder, ou de proposer à la vente ou à la cession, un ou plusieurs droits d’accès à des matches compris dans l’Abonnement (notamment sur des sites Internet de vente) hors de la Bourse d'Echange organisée par Stade Toulousain, et suivant des modalités prévues par ce dernier, est formellement interdit et expose le contrevenant à l’une ou plusieurs des sanctions prévues ci-après sans préjudice de toute autre action civile ou pénale.

Il est notamment rappelé qu'en vertu de l'article L. 313-6-2 du Code pénal que : "Le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l'autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 euros d'amende. Cette peine est portée à 30 000 euros d'amende en cas de récidive".

11. 11. LIMITES DE RESPONSABILITÉ́

11.1 Perte, vol ou destruction du Titre d’Accès

Le détenteur de la carte d’abonné est seul responsable de celle-ci. Un abonnement ne peut être ni remboursé, même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé. Toute réédition de la carte entraîne des frais techniques de 20 € qui doivent être réglés lors de la réédition. Aucune carte ne peut être revendue à une tierce personne. Toute carte déclarée perdue ou volée sera désactivée et inutilisable. Par ailleurs, toute édition d’un billet un jour de match en cas d’oubli de la carte d’abonné entraîne des frais de 5 € par billet émis.

11.2 Composition des équipes / Calendrier / Horaire

La composition des équipes, les calendriers, horaires et les lieux des rencontres ne sont pas contractuels.

Les calendriers et horaires des rencontres sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par l’organisateur de la compétition et/ou toute autorité administrative, sans que la responsabilité du Club ne puisse être engagée.

11.3 Annulation / Report / Huis Clos

En cas de report d’un Match compris dans l’abonnement, que le coup d’envoi ait été donné ou non, le Titre d’Accès reste valable pour le Match à la date à laquelle il est reprogrammé et ne pourra faire l’objet d’aucun échange, ni remboursement.

Si le Match auquel le Titre d’Accès donne accès est annulé ou, en cas de commencement d’exécution, est définitivement arrêté en cours et n’est pas remis à jouer, le Club décide, à sa seule discrétion, des modalités éventuelles de remboursement ou de compensation. Le Club informera par tout moyen à sa disposition (par voie de presse, Internet ou autre support de communication) desdites modalités.

Il en est de même si le Titre d’Accès ne permet plus à son Détenteur d’accéder au Stade en cas de suspension de terrain ou de match à huis clos total ou partiel prononcé par une instance disciplinaire ou en cas de prononcé d’un arrêté préfectoral ou ministériel restreignant la liberté d’aller et de venir du Détenteur ou en cas de délocalisation / relocalisation de la rencontre.

Le Club ne procède en aucun cas aux remboursements de frais annexes éventuellement engagés par le Détenteur du Titre d’Accès pour se rendre au Match, tels que le transport, l’hôtel, les frais postaux, etc.

11.4 Placement

Les règlements de certaines compétitions, les exigences de l’organisateur ou de l’exploitant du Stade, la nécessité de garantir la sécurité des spectateurs ou la survenance d’un cas de force majeure peuvent exceptionnellement conduire le Club à proposer à un Détenteur d'occuper momentanément une place de qualité comparable à celle de la place indiquée sur son titre d’Accès, sans que la responsabilité du Club ne puisse être engagée.

Cette disposition s'applique également dans l'hypothèse où le Match se déroule pour quelque raison que ce soit dans un autre Stade que celui indiqué au moment de l'achat.

11.5 Incidents et préjudices

Le Club décline toute responsabilité quant au préjudice qui serait subi par le Détenteur du Titre d’Accès du fait de tout incident survenu à l’occasion d’un Match qu’il organise au Stade, notamment provoqué par le comportement d’un autre spectateur, sauf à rapporter la preuve à son encontre d’un manquement caractérisé à ses obligations.

11.6 Cause étrangère

D’une manière générale, la responsabilité du Club ne peut en aucun cas être engagée pour la survenance d’évènements constitutifs de la force majeure, du fait d’un tiers notamment. Sont notamment exclus de sa responsabilité : la survenance d’intempéries, de grèves, de changement de réglementation, de suspension de terrain, de report de match, de décision d’autorités compétentes en matière de sécurité et/ou de discipline (arrêté préfectoral ou ministériel, huis clos total ou partiel et suspension de terrain notamment) d’épidémie, de faits de guerre, de terrorisme ou de tout autre évènement venant perturber la bonne exécution du Match concerné.

Ainsi, le Détenteur ou l’Abonné d’un Titre d’accès renonce expressément à tout remboursement et/ou indemnité de quelque nature que ce soit en cas de survenance d’un des faits visé ci-dessus.

11.7 Utilisation du Site Internet

L'utilisateur du Site Internet reconnaît être informé des caractéristiques intrinsèques de l'Internet et notamment des difficultés pouvant survenir à certaines heures de la journée pour accéder au Site Internet, (mauvaises liaisons, communication saturée…) pour des raisons totalement indépendantes de la volonté du Club, qui ne pourra donc être tenu pour responsable des incidents limitant l'accès au Site Internet.

11.8 Divers

En cas de contradiction entre les présentes CGV et le Règlement Intérieur du Stade, les CGV prévaudront sur le Règlement Intérieur du Stade pour les stipulations concernées.

12.12. SUSPENSION / RÉSILIATION DE L’ABONNEMENT PAR LE STADE TOULOUSAIN

12.1 Impayés

En cas d'impayé́, le Stade Toulousain se réserve le droit, selon la gravité des manquements, de suspendre ou de résilier l’Abonnement. L’Abonnement suspendu ne pourra être réactivé́ que contre paiement au Stade Toulousain du solde des sommes dues. En raison des délais techniques et opérationnels qu’engendrent cette opération, le Stade Toulousain fera ses meilleurs efforts afin de réactiver l’Abonnement après un délai de 4 heures suivant le parfait encaissement des sommes dues.

12.2 Interdiction de stade

Dès lors que le Stade Toulousain sera informé, conformément aux dispositions des articles L.332-15 et L.332-16 du Code du Sport, du fait qu’un Abonné fait l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade, le Stade Toulousain procèdera à la résiliation de l'Abonnement de plein droit.

12.3 Revente illicite

Toute revente/offre de revente ou tout échange/offre d’échange contre quelque contrepartie que ce soit de la Carte d’Abonnement et/ou d’un droit d’accès compris dans l’Abonnement en dehors de la Bourse d’échange organisée par le Stade Toulousain est strictement interdit. En cas de non-respect de cette interdiction, le Stade Toulousain se réserve le droit, selon la gravité des manquements, de suspendre ou résilier de plein droit l’Abonnement sans préjudice des peines prévues à l’article 313-6-2 du Code pénal.

12.4 Infractions à l’intérieur ou dans le périmètre du Stade

Toute fraude ou tentative de fraude constatée au Stade ou à la lecture des enregistrements des passages au guichet, toute infraction constatée au Règlement intérieur du Stade, toute infraction constatée aux présentes Conditions Générales de Vente des Abonnements (notamment sur l’identité́ du porteur de la Carte d’Abonnement et sur le non-respect de la place et/ou tribune attribuée) ou à la législation relative à la sécurité́ dans les enceintes sportives (notamment les interdictions relatives à l’introduction, la détention et l’usage d’engin pyrotechnique), qu'elle soit commise par l’Abonné ou le bénéficiaire d’une cession ponctuelle d’un Abonnement, entrainera, si bon semble au Stade Toulousain et selon la gravité des manquements, l’application de plein droit des sanctions prévues dans le Règlement intérieur du Stade (notamment l’expulsion du Stade) ainsi que la suspension ou la résiliation de l'Abonnement de plein droit.

12.5 Infractions à l’extérieur du Stade

Tout comportement en relation avec les activités du Stade Toulousain et/ou de toute section sportive sous l’appellation STADE TOULOUSAIN, susceptible de nuire à autrui, de porter atteinte à l’image du Stade Toulousain, de toute section sportive sous l’appellation STADE TOULOUSAIN, ou à l’honneur de leurs dirigeants ou personnels, de causer des blessures corporelles, des dégradations aux biens et/ou tout comportement agressif, violent, provocant, insultant, injurieux, incivil, indécent ou contraire à la morale et aux bonnes mœurs entraînera, si bon semble au Stade Toulousain et selon la gravité des manquements, la suspension ou la résiliation de l'Abonnement de plein droit.

12.6 Activités commerciales / paris

Il est interdit de mener une activité́ promotionnelle ou commerciale en relation avec les Abonnements et les droits d’accès compris dans les Abonnements sans l’accord préalable écrit du Stade Toulousain. En conséquence et en particulier, il est interdit d’utiliser les Abonnements et/ou les droits d’accès qui y sont compris en relation avec des prestations de relations publiques fournies par l’Abonné ou par tout tiers.

Il est également interdit de mener une activité́ promotionnelle ou commerciale dans le Stade à l’occasion d’un match sans l’accord préalable écrit du Stade Toulousain ou, suivant le match concerné, de la LNR, la FFR ou l’ECPR.

Il est également interdit à tout Abonné d’enregistrer, de transmettre et/ou d’exploiter des sons, images, données, statistiques et/ou description de match à des fins autres que privées, sans l’accord préalable écrit du Stade Toulousain ou, suivant le match concerné, de la LNR, la FFR ou l’ECPR.

Enfin, Dans le cadre de la lutte contre les risques de fraude qu’engendrent les paris sportifs, il est formellement interdit à tout Abonné de parier dans l’enceinte du Stade sur le match en jeu.

Le non- respect de ces interdictions entraînera de plein droit, si bon semble au Stade Toulousain, la suspension ou la résiliation de l'Abonnement de plein droit.

12.7 Conséquences

En cas de résiliation d’un Abonnement par le Stade Toulousain, la totalité́ des sommes dues et à devoir par l’Abonné au titre dudit Abonnement est intégralement exigible de plein droit, et ce sans préjudice de poursuites judiciaires. Le Stade Toulousain décidera, à sa seule discrétion et sans obligation de sa part, s’il accorde ou non un remboursement dont le montant sera égal aux sommes déjà̀ encaissées et correspondant au nombre de matchs restant à jouer compris dans l’Abonnement résilié́.

13.13. INTUITU PERSONAE

L’Abonné reconnaît que le Stade Toulousain lui a consenti la souscription d’un Abonnement en raison de sa qualité́ et de ses déclarations. En conséquence, l’Abonné garantit l’exactitude des renseignements demandés sur sa situation personnelle et s’engage à informer spontanément le Stade Toulousain de tout changement pouvant s’y produire pendant la durée de l’Abonnement. L’Abonné s’engage notamment à maintenir une adresse de courriels valide pendant la durée de l’Abonnement.

14.14. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Le Stade Toulousain s’engage à traiter et à conserver toutes informations personnelles confiées par l’Abonné dans le respect des dispositions de la loi n° 78-10 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » et ce uniquement pour l’organisation et la gestion des matchs inclus dans la formule d’Abonnement et afin de tenir l’Abonné informé de l’actualité́ du Stade Toulousain et de lui faire bénéficier en priorité́ d’offres de biens et services liées à l’activité́ du Stade Toulousain, de ses partenaires et du Stade. L’Abonné est informé qu’il dispose à l’égard de ces informations d’un droit d’accès, de rectification et de suppression conformément à la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 précitée. Pour exercer ce droit, il lui suffit d’adresser une requête par courrier à l’adresse suivante : Stade Toulousain Rugby – Service Billetterie, 114 rue des Troènes - BP 42354 - 31022 Toulouse Cedex.

Il est par ailleurs rappelé́ qu’en vertu de l’article L. 332-1 du Code du sport : « Aux fins de contribuer à la sécurité́ des manifestations sportives, les organisateurs de ces manifestations peuvent refuser ou annuler la délivrance de titres d'accès à ces manifestations ou en refuser l'accès aux personnes qui ont contrevenu ou contreviennent aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité́ de ces manifestations. A cet effet, les organisateurs peuvent établir un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux manquements énoncés à l'avant-dernier alinéa du présent article, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »

15.15. RELATION CLIENTS

Pour toutes informations ou questions, notre Service Clientèle est à votre disposition : Tél : 05.34.422.422 / Email : billetterie@stadetoulousain.fr / Courrier : Stade Toulousain Rugby – Service Billetterie, 114 rue des Troènes - BP 42354 - 31022 Toulouse Cedex.

16.16. DROIT APPLICABLE AU LITIGE

Les présentes Conditions Générales de Vente des Abonnements sont soumises au Droit français.
Tout litige relatif à la souscription ou l’utilisation d’une Carte d’Abonnement devra être porté à la connaissance du Stade Toulousain par lettre recommandée à l’adresse suivante : Stade Toulousain Rugby – Service Billetterie, 114 rue des Troènes - BP 42354 - 31022 Toulouse Cedex..

A défaut de règlement amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

STADE TOULOUSAIN RUGBY

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – BILLETTERIE "Match"

1. DÉFINITIONS

- SAISON : Saison sportive 2020/2021

- CLUB : Stade Toulousain Rugby – 114 rue des Troènes – 31200 Toulouse

- STADE : Stade Ernest Wallon, 114 rue des Troènes – 31200 Toulouse, où tout stade qui lui serait substitué.

- MATCH : Rencontre amicale ou des différentes compétitions organisées par la Ligue Nationale de Rugby (LNR), la Fédération Française de Rugby (FFR) ou l’European Professional Club Rugby (EPCR) disputée au Stade par le Club pour laquelle il est délivré un Titre d’accès. Les animations d’avant match ou rencontres de lever de rideau sont assimilées au Match.

- BILLETTERIE : Désigne les billetteries physiques du Club ou l’acheteur peut venir acheter un Titre d’accès au Club ou au Stade.

- BILLET et TITRE D’ACCÈS : Support permettant l’accès au stade pour 1 (un) Match donné joué à domicile par le Club. Il peut prendre la forme d’un billet thermique ou d’un e-Ticket.

- E-BILLET / M-BILLET : Type de BILLET adressé à l’ACHETEUR et/ou au DETENTEUR sous format électronique.

- ACHETEUR : Personne physique ou morale qui achète un Titre d’accès.

- DETENTEUR : Personne physique qui bénéficie d’un Titre d’accès et en est porteur au moment du Match.

- SITE INTERNET : stadetoulousain.fr

1. 2.

OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent de plein droit à toute vente ou mise à disposition d’une personne physique, à l’unité ou sous forme de pack, d’un ou plusieurs billets (ci-après « le ou les Billet(s) ») par la SASP Stade Toulousain Rugby, permettant d’assister à un match de rugby organisé par celui-ci dans le cadre des matchs de poule du Top 14 et Coupe d’Europe (hors phases finales) au stade Ernest Wallon ou en tout autre stade dans lequel le Stade Toulousain disputerait des matches (ci-après « le Stade »).

Il est précisé en tant que de besoin que les abonnements, les ventes aux entreprises, aux comités d’entreprise ou à des non-professionnels, font l’objet de conditions générales de vente distinctes des présentes.

Les présentes CGVs’appliquent intégralement et sans réserve à tout Acheteur ou Détenteur d’un Titre d’Accès, et sont opposables à ces derniers, dès la date d’achat de ce Titre.

Les CGV applicables sont celles mises en ligne sur le Site et acceptées à la date d’achat du Billet, étant précisé que le Stade Toulousain se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment au cours de la saison et sans préavis, notamment en raison de la modification de la règlementation applicable.

3. 3.

OFFRE BILLETTERIE

3.1 Dates de commercialisation

Les dates de commercialisation des Billets pour chaque match sont disponibles sur le site internet du Stade Toulousain accessible actuellement à l’adresse : stadetoulousain.fr ou toute adresse vers laquelle il serait redirigé (ci-après « le Site Internet »).

Les spectateurs sont invités à consulter régulièrement le Site Internet pour connaître les dates de commercialisation. Ils sont informés que certains Matches peuvent faire l’objet de priorités d’achat.

Les dates de commercialisation sont susceptibles d’être modifiées à tout moment sans que la responsabilité du Club ne puisse être engagée.

3.2 Prix et nombre de places

La vente de Billets est réalisée, dans la limite des places disponibles, par Secteur et par catégorie de prix.

Lors d’un achat de places sur internet, il existe une quantité limitée par acheteur de 10 places.

Les tarifs des Billets sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d’expédition.

Les frais de retrait du Billet le jour du match au guichet du Stade sont de 2 euros.

Les acheteurs sont informés que, dans la limite des places disponibles et suivant les conditions et modalités particulières qui seront communiquées aux intéressés, il existe des tarifs réduits pour :

- Les personnes de moins de 18 ans (présentation d’un justificatif le jour du match)

- Les étudiants (présentation d’un justificatif le jour du match)

- Les Comités d’Entreprise référencés auprès de la billetterie du Stade Toulousain

- Les groupes de plus de 11 personnes

Ils sont également informés que, dans la limite des places disponibles et suivant les conditions et modalités particulières qui seront communiquées aux intéressés, certaines personnes peuvent bénéficier de gratuités :

- Les personnes handicapées : réservation le lundi de la semaine du match (à partir de 9h00) à l’accueil du Stade Toulousain soit par téléphone au 05.34.422.422 ou en se rendant directement au Stade

- Les enfants de moins de 6 ans : retrait uniquement le jour du match à l’entrée principale (hors phase finale)

- Le Petit Cop (enfant de 6 à 12 ans) : inscription en même temps que la mise en vente de la rencontre souhaitée. Inscription uniquement sur Internet sur le site du Stade Toulousain

3.3 Places numérotées

Chaque Billet correspond à une place numérotée dans le Stade. Tout Acheteur ou Bénéficiaire d’un Billet est tenu d’occuper la place correspondant au numéro indiqué sur le Billet dont il est porteur.

Dans le cas d’une délocalisation du Match, le Stade Toulousain se réserve le droit de modifier le numéro de la place.

Les spectateurs sont informés que l’Organisateur n’est pas en mesure de garantir des places voisines, sous réserves des quantités disponibles.

3.4 Supports

Les Billets sont soit :

- Edités sur support papier thermique composé de 2 parties détachables : « billets papier »

- Adressés sous format électronique : « E-Tickets et/ou M-Tickets »

3.5 Formules de commercialisation

Le Stade Toulousain décide seul des formules de commercialisation des Billets, des conditions tarifaires et du nombre de Billets disponibles pour chaque formule de commercialisation. Notamment, le Stade Toulousain informe d’ores et déjà les Acheteurs que les Billets donnant accès à certains matchs pourront tout d’abord être commercialisés dans le cadre d’une formule de Package en association avec la vente d’un Billet donnant accès à un autre match. Suivant le nombre de places disponibles, le Billet pourra ensuite, être commercialisé en dehors de cette formule de Package.

3.6 Nombre de Billets maximum

Le Club se réserve le droit de limiter le nombre de Billets disponibles par Acheteur selon les Matches et/ou les secteurs et de prévoir un nombre minimum de places au tarif plein par commande.

Dans ce cas, si un Acheteur parvient à obtenir, en violation des CGV, plus de Billets pour une même rencontre, le Club sera alors en droit d’annuler une partie ou l’ensemble des ventes conclues avec cet Acheteur qui devra le cas échéant restituer une partie ou l’ensemble des Billets achetés.

3.7 Restrictions

Aucun Billet ne sera délivré à une personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade.

Il est précisé en tant que de besoin que l'accès au Stade sera refusé à tout porteur d'un billet qui, au jour du Match, fera l'objet d'une mesure administrative ou judiciaire d'interdiction de stade.

Tout mineur de moins de 16 ans devra être accompagné et placé sous la responsabilité d’un adulte en possession d’un Billet valable dans la même tribune.

3.8 Calendrier – Horaires des matchs

Il est précisé que le calendrier et horaires des rencontres sont susceptibles d’être modifiés à tout moment en cours de saison par la Ligue Nationale de Rugby, la Fédération Française de Rugby et/ou l’European Professional Club Rugby.

En cas de difficulté rencontrée suite à la modification d'une date ou d'un horaire, contactez notre service clientèle (cf point 10 ci-dessous).

4. 4.

MODALITÉS D’ACHAT

L’achat des Billets peut se faire :

- Sur le site internet du Stade Toulousain : www.stadetoulousain.fr

- A la billetterie du Stade Toulousain située au Stade Ernest Wallon

- Réseau Ticketmaster et France billet ou tout autre réseau agréé par le Stade Toulousain

Tout achat en dehors de ces réseaux de distribution est formellement déconseillé.

5. 5.

MOYENS DE PAIEMENT

Les moyens de paiement autorisés sont :

- A la boutique du Stade Toulousain : carte bancaire (à savoir uniquement par carte bleue, carte VISA, Eurocard et Mastercard ; il est précisé que les paiements par cartes électroniques prépayées et anonyme et des cartes American Express ne sont pas acceptés), chèque, espèces et carte cadeaux Stade Toulousain, dans la limite et les conditions fixées par les lois et règlements applicables.

Pour tout paiement par carte bancaire, la carte bancaire est débitée dès la validation finale de la commande. En cas d’incident de paiement, la commande est annulée. Le débit de la carte bancaire est indépendant du retrait effectif des Billets. En tout état de cause, les Billets sont réglés même si vous omettez de retirer vos titres.

Le Stade Toulousain a confié son système de paiement à 3D Secure, dispositif spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne.

6. 6.

MODALITÉS D’OBTENTION DES ACHATS SUR INTERNET

En cas d’achat sur Internet, l’Acheteur pourra imprimer son E-billet (format A4) ou télécharger directement son E-billet / M-billet sur son téléphone à partir de son espace personnel de commande (« Mes commande »).

Le Club ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect résultant, notamment :

- De la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;

- Des problèmes d’acheminement, de téléchargement et/ou de la perte de tout courrier électronique et, plus généralement, des problèmes provoquant la perte de toute donnée ;

- Des problèmes de téléchargement de l’e-ticket, découlant notamment d’un dysfonctionnement du réseau internet.

L’Acheteur pourra également retirer son Billet au guichet le jour du match (à l’entrée principale) au plus tôt 1h30 avant le coup d’envoi et au plus tard à la mi-temps du match en cours. Ce retrait sera facturé 2 euros à l’Acheteur.

En aucun cas, il ne sera possible de se faire envoyer les Billets commandés sur Internet par voie postale ou par mail.

7. 7.

ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

La vente de Billet(s) à distance par le Club, constituant une prestation de services de loisir devant être fournie à une date ou selon une périodicité déterminée conformément à l’article L.121-20-4 alinéa 2 du Code de la consommation, ne fait pas l’objet d’un droit de rétractation du consommateur conformément aux dispositions de l’article 121-20 du même Code.

8. 8.

CESSION DES BILLETS

8.1 Cession à titre gratuit

L’Acheteur peut céder gratuitement tout Billet à tout Détenteur étant rappelé que :

- Conformément à l’article 3.7, le Détenteur ne peut être une personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de Stade ou étant en situation d’impayé vis à vis du Club.

- Conformément à l’article 2, l’Acheteur se porte garant du respect par le Détenteur des CGV.

L’acheteur s’engage à connaître l’identité du Détenteur et à la communiquer au Club à première demande.

8.2 Cession à titre onéreux

Le fait de vendre ou de céder, ou de proposer à la vente ou à la cession, un ou plusieurs Billets (notamment sur des sites Internet de vente) hors de la Bourse d'Echange organisée par Stade Toulousain, et suivant des modalités prévues par ce dernier, est formellement interdit et expose le contrevenant à l’une ou plusieurs des sanctions prévues ci-après sans préjudice de toute autre action civile ou pénale.

9. 9.

CONDITIONS D’UTILISATION

9.1 Conditions et restrictions d’accès au Stade

Toute personne (quel que soit son âge) doit être munie individuellement d’un Titre d’Accès valable pour pouvoir pénétrer dans le Stade et assister au Match concerné.

Le Billet doit être présenté obligatoirement lors du contrôle d’accès au stade et doit être conservé par son titulaire pendant toute la durée du match. Toute personne qui ne sera pas en possession d’un titre d’accès délivré par le Stade Toulousain Rugby pourra être expulsée du Stade.

Il est précisé que tout Billet gratté, détérioré, raturé ou modifié sera refusé.

L’entrée est immédiate, toute sortie du Stade est définitive.

- Opérations de contrôle :

Il peut être invité à présenter les objets dont il est porteur. Les objets interdits par le Règlement Intérieur du Stade et/ou le Code du Sport sont consignés ou saisis.

Tarifs réduits :

Dans l’hypothèse où le Titre d’accès en possession du Détenteur est un titre acheté à tarif réduit dans les conditions de l’article 3.2 des CGV, un rapprochement documentaire peut également être opéré à l’entrée ou à l’intérieur du Stade afin de s’assurer de la situation du Détenteur au regard des dispositions susvisées.

A défaut, le contrevenant pourra être exclu du Stade.

- Restrictions particulières d’accès :

Le Club conseille que tout mineur de moins de 18 ans soit accompagné et placé sous la responsabilité d’un adulte en possession d’un Titre d’Accès valide dans la même tribune. Il est déconseillé aux parents d’emmener au Stade des enfants de moins de cinq ans.

Disposition relative aux interdictions de déplacement de supporters :

9.2 Interdictions et comportements prohibés

- Infractions au Code du sport :

Par ailleurs, il est également formellement interdit notamment :

D’introduire ou de tenter d’introduire au sein du Stade des boissons alcooliques, des pointeurs lasers et des vuvuzelas

D’accéder en état d’ivresse au sein du Stade ou de tenter d’y pénétrer par force ou fraude,

De provoquer, par quelque moyen que ce soit, des spectateurs à la haine ou à la violence à l'égard de l'arbitre, d'un juge sportif, d'un joueur ou de toute autre personne ou groupe de personnes,

D'introduire, de porter ou d'exhiber au sein du Stade, lors du déroulement ou de la retransmission en public du Match, des insignes, signes ou symboles rappelant une idéologie raciste, xénophobe, homophobe, ou prônant toute forme de discrimination, ou de tenter de le faire,

De jeter un projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes,

De troubler le déroulement d'une compétition ou de porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, en pénétrant sur l'aire de jeu.

- Infractions relatives aux droits d’exploitation :

- Infractions relatives aux activités commerciales / paris sportifs :

- Conséquences :

9.3 Dispositions relatives au droit à l’image

1010. LIMITES DE RESPONSABILITÉ DU CLUB

10.1 Perte, vol ou destruction du Titre d’Accès

Le détenteur du billet est seul responsable de celui-ci. Un billet ne peut être ni remboursé, même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé, sauf en cas d’annulation d’un spectacle et de décision par l’organisateur du remboursement des billets. Le consommateur devra apporter des éléments probants (ex : déclaration de police en cas de vol) pour pouvoir obtenir un duplicata de billet.

Un billet ne peut être revendu à un prix supérieur à celui de sa valeur faciale.

10.2 Composition des équipes / Calendrier / Horaire / Lieu

La composition des équipes, les calendriers, les horaires et les lieux des rencontres ne sont pas contractuels.

Les calendriers, horaires et lieux des rencontres sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par l’organisateur de la compétition et/ou toute autorité administrative, sans que la responsabilité du Club ne puisse être engagée.

10.3 Annulation / Report / Huis Clos

En cas de report du Match, que le coup d’envoi ait été donné ou non, le Titre d’Accès reste valable pour le Match à la date à laquelle il est reprogrammé et ne pourra faire l’objet d’aucun échange, ni remboursement.

10.4 Placement

Cette disposition s'applique également dans l'hypothèse où le Match se déroule pour quelque raison que ce soit dans un autre Stade que celui indiqué au moment de l'achat.

10.5 Incidents et préjudices

10.6 Cause étrangère

D’une manière générale, la responsabilité du Club ne peut en aucun cas être engagée pour la survenance d’évènements constitutifs de la force majeure, du fait d’un tiers notamment. Sont notamment exclus de sa responsabilité : la survenance d’intempéries, de grèves, de changement de réglementation, de suspension de terrain, de report de match, de décision d’autorités compétentes en matière de sécurité et/ou de discipline (arrêté préfectoral ou ministériel, huis clos total ou partiel et suspension de terrain notamment), d’épidémie, de faits de guerre, de terrorisme, ou de tout autre évènement venant perturber la bonne exécution du Match concerné.

Ainsi, le Détenteur ou l’Acheteur d’un Titre d’accès renonce expressément à tout remboursement et /ou toute indemnité de quelque nature que ce soit en cas de survenance d’un des faits visé ci-dessus.

10.7 Utilisation du Site Internet

10.8 Divers

En cas de contradiction entre les présentes CGV et le Règlement Intérieur du Stade, les CGV prévaudront sur le Règlement Intérieur du Stade pour les stipulations concernées.

1111. INTUITU PERSONAE

1212. DONNÉES PERSONNELLES

L’acheteur est informé, conformément à la loi du 6 janvier 1978 dite Loi Informatique et Libertés, que les données personnelles le concernant collectées à l’occasion de sa commande, sont utilisées aux fins de gestion et de traitement de sa commande.

Les données bancaires communiquées par l’Acheteur, en cas de règlement d’une commande par carte bancaire, sont stockées dans les systèmes informatiques du Stade Toulousain ou du prestataire mandaté par lui à cet effet, et font l'objet de mesures de sécurité particulières. Ces données ne sont utilisées et conservées qu’aux fins et pour la durée de la transaction, et sont définitivement effacées une fois le paiement effectif. Elles sont néanmoins susceptibles d'être conservées aux fins d'archivage dans les conditions prévues par les lois et règlements applicables.

Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et, le cas échéant, de suppression des données le concernant. Ce droit peut être exercé auprès de : Stade Toulousain – Service Billetterie – Stade Ernest Wallon – B.P 42354 – 31022 Toulouse Cedex 2.

1313. RELATION CLIENTS

Pour toutes informations ou questions, notre Service Clientèle est à votre disposition : Tél : 05.34.422.422 / Email : billetterie@stadetoulousain.fr / Courrier : Stade Toulousain Rugby 114 rue des Troènes – BP 42354- 31022 Toulouse Cedex.

1414. DROIT APPLICABLE AU LITIGE

Les présentes Conditions Générales de Vente Billetterie « Match » sont soumises au Droit français.
Tout litige relatif à l’achat d’un billet devra être porté à la connaissance du Stade Toulousain par lettre recommandée à l’adresse suivante : Stade Toulousain Rugby – Service Billetterie, 114 rue des Troènes - BP 42354 - 31022 Toulouse Cedex..

A défaut de règlement amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.