DÉFINITIONS
OBJET
Les présentes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles toute personne (« l’Abonné ») accepte de souscrire auprès de la SASP Stade Toulousain Rugby (le « Club »), un contrat d’abonnement (« l’Abonnement ») constitué de droits d’accès pour assister aux matchs de rugby qui sont disputés à domicile par l’équipe première masculine du Stade Toulousain (« l’Equipe ») au cours d’une Saison et qui sont compris dans l’une des formules d’abonnement définies ci-après. Les présentes sont applicables à tout Abonné et à toute personne bénéficiant de la cession ponctuelle d’un Abonnement dans les conditions définies à l’article 10 ci-après. Le Stade Toulousain se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment et sans préavis. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles acceptées par l’Abonné à la date de souscription ou de reconduction de l’Abonnement.
DISPOSITION COMMUNES AUX ABONNEMENTS
Aucun Abonnement ne sera délivré́ à toute personne, ou utilisé par toute personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade ou s’étant rendu auteur des faits énoncés aux articles 11.1 à 11.6 ci-après. Le Stade Toulousain décide seul des tribunes et parties de tribune du Stade dont les places peuvent faire l’objet d’un Abonnement et du nombre ainsi que de la formule d’Abonnement disponibles au sein de chaque tribune et partie de tribune. La tribune et le numéro de place indiqués sur la Carte d’Abonnement sont ceux du stade Ernest Wallon. En cas de délocalisation les places au Stadium de Toulouse seront attribuées et téléchargeables sur l’espace personnel de l’abonné. Cependant, le Stade Toulousain se réserve le droit de disputer occasionnellement des matches compris dans l’Abonnement dans tout autre Stade qu’Ernest Wallon. En pareil cas, l’Abonné se verra attribué par le Stade Toulousain, dans la mesure du possible et compte tenu de la disposition des lieux et des contraintes imposées au Stade Toulousain, une place dans ce Stade de qualité́ comparable à sa place habituelle, ce que l’Abonné reconnait et accepte par avance.
OFFRES D’ABONNEMENT
L’abonnement
Cette formule donne accès aux seules rencontres à domicile du Stade Toulousain du championnat de rugby TOP 14 (hors phases finales) ainsi qu’aux rencontres de Champions Cup (hors phases finales) soit, pour la saison : 15 rencontres. L’abonnement ne donne pas accès aux rencontres du Stade Toulousain pour les matches amicaux, de représentation ou les rencontres disputées à l’extérieur. Les cartes d’abonnement restent la propriété du Stade Toulousain jusqu'à l’encaissement complet et définitif du prix. Pour la saison certaines rencontres pourront être délocalisées au Stadium de Toulouse. L'abonné disposera ainsi d'une place attribuée au stade Ernest Wallon et d'une place attribuée au Stadium de Toulouse.
Priorité d’achat phases finales
L’abonnement choisi donne accès, dans la limite des places disponibles, à une priorité d’achat sur les rencontres de phases finales du championnat de rugby TOP 14 et Coupe d’Europe. Le Stade Toulousain, qui n’a aucune maîtrise sur le nombre de places qui lui sera accordé ne peut donc en aucun cas garantir à chaque personne abonnée l’obtention de places. Le Stade Toulousain se réserve le droit d’instaurer des quotas lors de l’achat de places de phases finales et s’engage à communiquer les informations relatives à la mise en vente de ces places.
Priorité sur le renouvellement d’abonnement
Le Stade Toulousain s’engage à conserver la disponibilité des places d’une saison sur l’autre aux abonnés jusqu’à une date communiquée. Passée cette date, le Stade Toulousain se réserve le droit de commercialiser librement les emplacements non renouvelés.
Reconduction tacite
Chaque Abonné en formule Abonnement à reconduction tacite bénéficie automatiquement d’une reconduction dans les conditions définies ci-après. Dans la mesure du possible, mais sans engagement de sa part et sous réserve des contraintes d’organisation et de sécurité auxquelles il est soumis, le Club permettra à chaque Abonné dont l’Abonnement a fait l’objet d’une reconduction tacite de bénéficier de la même place dans le Stade que lors de la Saison précédente. Il est notamment précisé que la politique commerciale du ST peut conduire ce dernier à
modifier la catégorie de prix de certaines places. Dans ce cas, l’Abonné se verra proposer une reconduction avec une nouvelle place dans la catégorie initiale ou de conserver sa place avec le nouveau prix. Un e-mail sera envoyé à chaque Abonné au minimum 30 jours avant le jour de ladite reconduction. L’Abonnement reconductible se reconduira tacitement et automatiquement pour la Saison suivante aux conditions tarifaires qui lui auront été préalablement notifiées par le Club et le cas échéant, aux nouvelles conditions générales qui lui auront été communiquées, sauf :
Article L. 215-1 : « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par courrier électronique dédié, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »
Article L. 215-3 : « Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. »
Article L. 241-3 : « Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. »
PRIX
Les tarifs des abonnements sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d'expédition (7€). Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros et récupérable soit sur l’espace personnel de l’abonné soit directement à la billetterie du Stade Toulousain. Les acheteurs sont informés que, suivant les conditions et modalités particulières qui seront communiquées aux intéressés, il existe des tarifs réduits pour :
PROCÉDURE DE SOUSCRIPTION AUX ABONNEMENTS
L’utilisateur ne peut souscrire pour lui-même qu’un seul et unique contrat d’Abonnement suivant l’une des formules ci-avant, dans la limite des disponibilités pour chaque partie de tribune. La souscription d’un contrat d’Abonnement est possible, dans la limite des disponibilités, sur le Site Internet du Stade Toulousain, et/ou auprès de la Billetterie du club. D’une manière générale, le Stade Toulousain se réserve le droit de limiter les canaux de distribution pour une ou plusieurs formules d’Abonnement. Pour s’abonner, le particulier devra communiquer au Stade Toulousain les renseignements qui lui seront demandés, payer le Prix correspondant à son Abonnement et accepter les présentes Conditions Générales, soit en les signant, soit en les acceptant en ligne.
La Carte d’Abonnement est nominative, et indique la Saison concernée. Elle seule permet l’accès de l’Abonné à sa place numérotée dans le Stade. Elle pourra être récupérée à la Billetterie du club ou sur l’espace personnel de l’abonné sur la billetterie en ligne, sous réserve de la réalisation des conditions préalables énoncées ci-avant.
PAIEMENT
Moyens de paiement autorisés
Les moyens de paiement autorisés sont :
Pour tout paiement par carte bancaire, la carte bancaire est débitée dès la validation finale de la commande et après la confirmation définitive du calendrier de la saison concernée par les autorités compétentes. En cas d’incident de paiement, la commande est annulée. Le débit de la carte bancaire est indépendant du retrait effectif des Billets. En tout état de cause, les Billets sont réglés même si vous omettez de retirer vos titres. Le Stade Toulousain a confié son système de paiement à 3D Secure, dispositif spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne.
Enregistrement des coordonnées bancaires
Le Stade Toulousain offre la possibilité́ à l’Abonné d’enregistrer ses coordonnées bancaires pour régler ses futurs achats plus facilement et plus rapidement. Pour ce faire, l’Abonné doit cocher la case correspondante sur la page de paiement carte bancaire. Une fois le paiement validé, les données relatives à la facturation et à la carte bancaire utilisée sont enregistrées. Les coordonnées bancaires de l’Abonné ne sont pas conservées par le Stade Toulousain mais par son prestataire de paiement sur des serveurs sécurisés. L’Abonné a à tout moment la possibilité́ de supprimer les données relatives à la carte bancaire enregistrée et/ou de rajouter une autre carte bancaire en cliquant sur le lien prévu à cet effet.
Annulation ou remboursement d'une rencontre
Aucun remboursement ne sera effectué en cas de report du match ou de changement d’horaire le même jour. À l’annonce de l’annulation ou d’une modification de date, d’horaire ou de lieu d’un match pour lequel l’Abonné a réservé des places, celui-ci accepte que le Stade Toulousain puisse utiliser les coordonnées communiquées lors de la réservation pour le tenir informé de la marche à suivre. En tout état de cause, l’Abonné est incité à vérifier 24 heures avant le match que celui-ci est bien maintenu sans modification, par téléphone au 05.34.422.422 ou sur le site Internet officiel du club.
ABSENCE DE DROIT DE REETRACTATION
Concernant la vente à distance, la vente d’Abonnements par le Stade Toulousain constituant une prestation de services de loisir devant être fournie selon une périodicité́ déterminée, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 12° du Code de la consommation, les dispositions de l’article L.22118 du même code relatives au droit de rétractation du consommateur ne sont pas applicables à la souscription d’un Abonnement à distance.
CONDITION D'UTILISATION
Conditions et restrictions d'accès au Stade
Toute personne (quel que soit son âge) doit être munie individuellement d’un Abonnement en cours de validité pour pouvoir pénétrer dans le Stade et assister au Match compris dans son Abonnement. La carte d’Abonnement doit être présentée obligatoirement lors du contrôle d’accès au stade. Toute personne qui ne sera pas en possession d’une carte d’Abonnement délivrée par le Stade Toulousain Rugby pourra être expulsée du Stade. Il est précisé que toute carte d’Abonnement grattée, détériorée, raturée ou modifiée sera refusée. L’entrée est immédiate, toute sortie du Stade est définitive.
Aux entrées du Stade, le Détenteur du Titre d’Accès accepte de se soumettre aux palpations de sécurité et à l’inspection visuelle de ses bagages à main effectuées par tout fonctionnaire de police et/ou par tout préposé de l’organisateur de la manifestation agréé par la commission régionale ou interrégionale d’agrément et de contrôle, conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur. Il peut être invité à présenter les objets dont il est porteur. Les objets interdits par le Règlement Intérieur du Stade et/ou le Code du Sport sont consignés ou saisis.
Dans l’hypothèse où le Titre d’Accès en possession du Détenteur est un titre acheté à tarif réduit dans les conditions de l’article 5 des CGV, un justificatif pourra également être demandé à l’entrée ou à l’intérieur du Stade afin de s’assurer de la situation du Détenteur au regard des dispositions susvisées. A défaut, le contrevenant pourra être exclu du Stade. Toute personne refusant de se soumettre aux mesures de contrôle et de sécurité figurant au présent paragraphe se voit refuser l’entrée au Stade sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement total ou partiel de son Titre d’Accès.
Toute personne se présentant en état d’ivresse ou étant sous l’influence de produits stupéfiant se voit refuser l’entrée au Stade sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement total ou partiel de son Titre d’Accès.
Le Club conseille que tout mineur de moins de 18 ans soit accompagné et placé sous la responsabilité d’un adulte en possession d’un Titre d’Accès (carte d’Abonnement ou Billet ponctuel) valide dans la même tribune. Il est déconseillé aux parents d’emmener au Stade des enfants de moins de cinq ans. Conformément aux articles L.332-15 et L.332-16 du Code du sport, le Club est informé de l’identité des personnes faisant l’objet d’une mesure d'interdiction administrative ou judiciaire de pénétrer ou de se rendre aux abords du Stade. Dès lors, l’accès au Stade est donc formellement interdit à ces personnes qui ne peuvent pas prétendre à un quelconque remboursement total ou partiel de leur Titre d’Accès. Tout Acheteur ou Détenteur de Titre d’Accès ne respectant pas le protocole sanitaire établit et applicable au jour de la manifestation, est susceptible de se voir expulser du Stade, ou de se voir refuser l'accès à ce dernier, sans pouvoir prétendre au remboursement total ou partiel de son Titre d’Accès. Disposition relative aux interdictions de déplacement de supporters : « Il en est de même, en cas d’arrêté préfectoral ou ministériel restreignant la liberté d’aller et de venir de supporters du Club ou de l’équipe adverse prononcé en application des dispositions des articles L.332-16-1 et L.332-16-2 du Code du sport. Le Club peut néanmoins à sa seule discrétion décider de rembourser totalement ou partiellement les Titres d’accès des supporters concernés ».
Interdictions et comportements prohibés
Tout Détenteur d’un Titre d’Accès accédant au Stade s’engage à respecter les CGV, le Règlement intérieur du Stade, qui peut être consulté aux entrées du Stade et sur le site www.stadetoulousain.fr ainsi que les textes législatifs et réglementaires relatifs à la sécurité dans les enceintes sportives, et notamment les dispositions des articles L.332-3 à L.332-16 et L.332-18 du Code du Sport. Il s’engage également à respecter les consignes de sécurité prises par l’organisateur du match, notamment celles qui visent à assurer la sécurité des supporters adverses et à ne pas nuire par son comportement (violences, injures, comportement délictueux, etc…) à l’image du club.
L’article L332-8 du Code du Sport punit de 3 ans d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende toute personne qui introduirait ou tenterait d’introduire dans le Stade des fusées, fumigènes, pétards ou autre artifice, ainsi que tout objet susceptible de constituer une arme. Est ainsi interdit au sein du Stade tout objet pouvant servir de projectile, constituer une arme ou mettre en péril la sécurité du public : engins pyrotechniques, couteaux, bouteilles, verres, boîtes métalliques, barres, hampes rigides et de gros diamètres, ciseaux, cutters …
Par ailleurs, il est également formellement interdit notamment :
Toute personne présente dans le Stade qui se rend coupable de l’une des infractions précitées encourt des peines d’amende et d’emprisonnement ainsi qu’une peine complémentaire d’interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords du Stade fixées aux articles L. 332-3 à L. 332-16 du Code du Sport.
I
Le Détenteur du Titre d’Accès reconnait également que les instances sportives organisatrices des compétitions ainsi que les organisateurs de manifestations sportives (le Club) sont propriétaires du droit d’exploitation des manifestations ou compétitions qu’ils organisent. Il est ainsi, sauf autorisation spéciale du ou des détenteurs des droits interdit d’enregistrer, transmettre ou de quelque manière que ce soit, diffuser, publier et/ou reproduire par internet ou tout autre support, des sons ou images (fixes ou animées) du Match, ou de porter assistance à toute personne agissant ainsi.
Sauf accord préalable et exprès du Club, l’Acheteur et le Détenteur du Titre d’Accès s’interdisent de l’utiliser et/ou de tenter de l’utiliser à des fins promotionnelles, publicitaires, commerciales quelles qu’elles soient, notamment dans le cadre de jeux concours, loterie, opérations de stimulation interne ou toute autre action de ce type.
Il est également interdit de mener une activité promotionnelle ou commerciale dans le Stade à l’occasion d’un Match, y compris par l’usage de documents, tracts, badges, insignes ou banderoles de toute taille, de nature publicitaire, ou tout support qui serait utilisé à des fins commerciales pouvant être vus par des tiers ; sans l’accord préalable écrit du Club et/ou, suivant le Match concerné, de l’organisateur de la compétition concernée. Il est à ce titre formellement interdit d’utiliser ou de tenter d’utiliser son Titre d’Accès comme élément d’un « forfait » de prestation ou de voyage (combinant par exemple le Titre avec un moyen de transport et/ou de l’hébergement et/ou de la restauration, etc.) sans l'accord écrit du Club, Enfin, dans le cadre de la lutte contre les risques de fraude qu’engendrent les paris sportifs, il est formellement interdit à tout Détenteur de parier dans l’enceinte du Stade sur le Match en jeu.
Tout Acheteur ou Détenteur de Titre d’Accès auteur d’une des infractions figurant au présent article, ou contrevenant à l’une des dispositions du Règlement Intérieur ou des CGV (et ce y compris les situations d'impayés vis à vis du Club), est susceptible de se voir expulser du Stade, ou de se voir refuser l'accès à ce dernier, sans pouvoir prétendre au remboursement total ou partiel de son Titre d’Accès.
Dispositions relatives au droit à l’image
Le Détenteur du Titre d’Accès présent au Stade consent au Club ainsi qu’à la LNR, organisatrice des Championnats de France de Top 14 et de Pro D2, et le diffuseur du match, et à titre gracieux, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d'auteurs, le droit de capter, d'utiliser, d'exploiter et de représenter sa voix et son image. Ces droits portent sur tout support en relation avec le Match et/ou la promotion du Stade et/ou du Club, tel que les photographies, les retransmissions en direct sur écrans géants, les retransmissions télévisées en direct ou en différé, les émissions et/ou enregistrements vidéos ou sonores, ces droits étant librement cessibles par le Club à tout tiers de son choix.
CESSION
Aucun Abonnement ne peut être cédé intégralement, à titre gratuit ou onéreux. Les droits d’accès composant l’Abonnement peuvent être cédés individuellement par l’Abonné dans les conditions suivantes :
Cession à titre gratuit
L’Abonné peut céder à une personne physique, à titre gratuit (prêt), un droit d’accès à un match compris dans son Abonnement sous réserve que le cessionnaire relève de la même catégorie tarifaire. Dans tous les cas, le bénéficiaire de cette cession à titre gratuit ne peut être un autre Abonné ou une personne faisant l’objet d’une suspension ou d’une résiliation prévue au paragraphe 12 ci-après. En toutes hypothèses, l’Abonné se porte fort du parfait respect des obligations prévues aux présentes par tout bénéficiaire de la cession. La cession à titre gratuit est ferme, définitive et non modifiable. En cas de méconnaissance des dispositions du présent article, le Stade Toulousain pourra, selon les circonstances, saisir tout titre d’accès non conforme et/ou refuser l’accès au porteur ou l’expulser hors du Stade, résilier l’Abonnement faisant l’objet de la cession en cause, ainsi qu’appliquer les dispositions de l’article 18.h ci-après.
Cession à titre onéreux
Le fait de vendre ou de céder, ou de proposer à la vente ou à la cession, un ou plusieurs droits d’accès à des matches compris dans l’Abonnement (notamment sur des sites Internet de vente) hors de la Bourse d'Echange (revente : CGV disponible sur le site de la billetterie en ligne) organisée par Stade Toulousain, et suivant des modalités prévues par ce dernier, est formellement interdit et expose le contrevenant à l’une ou plusieurs des sanctions prévues ci-après sans préjudice de toute autre action civile ou pénale. Il est notamment rappelé qu'en vertu de l'article L. 313-6-2 du Code pénal que : "Le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l'autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 euros d'amende. Cette peine est portée à 30 000 euros d'amende en cas de récidive".
LIMITES DE RESPONSABILITE
Perte, vol ou destruction du Titre d'Accès
Le détenteur de la carte d’abonné est seul responsable de celle-ci. Un abonnement ne peut être ni remboursé, même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé. Toute réédition de la carte entraîne des frais techniques de 20 € qui doivent être réglés lors de la réédition. Aucune carte ne peut être revendue à une tierce personne. Toute carte déclarée perdue ou volée sera désactivée et inutilisable. Par ailleurs, toute édition d’un billet un jour de match en cas d’oubli de la carte d’abonné entraîne des frais de 5 € par billet émis.
Composition des équipes / Calendrier / Horaire
La composition des équipes, les calendriers, horaires et les lieux des rencontres ne sont pas contractuels. Les calendriers et horaires des rencontres sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par l’organisateur de la compétition et/ou toute autorité administrative, sans que la responsabilité du Club ne puisse être engagée.
Annulation / Report / Huis Clos
En cas de report d’un Match compris dans l’abonnement, que le coup d’envoi ait été donné ou non, le Titre d’Accès reste valable pour le Match à la date à laquelle il est reprogrammé et ne pourra faire l’objet d’aucun échange, ni remboursement. Si le Match auquel le Titre d’Accès donne accès est annulé ou, en cas de commencement d’exécution, est définitivement arrêté en cours et n’est pas remis à jouer, le Club décide, à sa seule discrétion, des modalités éventuelles de remboursement ou de compensation. Le Club informera par tout moyen à sa disposition (par voie de presse, Internet ou autre support de communication) desdites modalités. Il en est de même si le Titre d’Accès ne permet plus à son Détenteur d’accéder au Stade en cas de suspension de terrain ou de match à huis clos total ou partiel prononcé par une instance disciplinaire ou en cas de prononcé d’un arrêté préfectoral ou ministériel restreignant la liberté d’aller et de venir du Détenteur ou en cas de délocalisation / relocalisation de la rencontre. Le Club ne procède en aucun cas aux remboursements de frais annexes éventuellement engagés par le Détenteur du Titre d’Accès pour se rendre au Match, tels que le transport, l’hôtel, les frais postaux, etc.
Placement
Les règlements de certaines compétitions, les exigences de l’organisateur ou de l’exploitant du Stade, la nécessité de garantir la sécurité des spectateurs ou la survenance d’un cas de force majeure (par ex jauge réduite imposée par le gouvernement) peuvent exceptionnellement conduire le Club à proposer à un Détenteur d'occuper momentanément une place de qualité comparable à celle de la place indiquée sur son titre d’Accès, sans que la responsabilité du Club ne puisse être engagée. Cette disposition s'applique également dans l'hypothèse où le Match se déroule pour quelque raison que ce soit dans un autre Stade que celui indiqué au moment de l'achat.
Incidents et préjudices
Le Club décline toute responsabilité quant au préjudice qui serait subi par le Détenteur du Titre d’Accès du fait de tout incident survenu à l’occasion d’un Match qu’il organise au Stade, notamment provoqué par le comportement d’un autre spectateur, sauf à rapporter la preuve à son encontre d’un manquement caractérisé à ses obligations.
Cause étrangère
D’une manière générale, la responsabilité du Club ne peut en aucun cas être engagée pour la survenance d’évènements constitutifs de la force majeure, du fait d’un tiers notamment. Sont notamment exclus de sa responsabilité : la survenance d’intempéries, de grèves, de changement de réglementation, de suspension de terrain, de report de match, de décision d’autorités compétentes en matière de sécurité et/ou de discipline (arrêté préfectoral ou ministériel, huis clos total ou partiel et suspension de terrain notamment) d’épidémie, de faits de guerre, de terrorisme ou de tout autre évènement venant perturber la bonne exécution du Match concerné.
Ainsi, le Détenteur ou l’Abonné d’un Titre d’accès renonce expressément à tout remboursement et/ou indemnité de quelque nature que ce soit en cas de survenance d’un des faits visé ci-dessus.
Utilisation du Site Internet
L'utilisateur du Site Internet reconnaît être informé des caractéristiques intrinsèques de l'Internet et notamment des difficultés pouvant survenir à certaines heures de la journée pour accéder au Site Internet, (mauvaises liaisons, communication saturée…) pour des raisons totalement indépendantes de la volonté du Club, qui ne pourra donc être tenu pour responsable des incidents limitant l'accès au Site Internet.
Divers
En cas de contradiction entre les présentes CGV et le Règlement Intérieur du Stade, les CGV prévaudront sur le Règlement Intérieur du Stade pour les stipulations concernées.
SUSPENSION / RÉSILIATION DE L’ABONNEMENT PAR LE STADE TOULOUSAIN
Impayés
En cas d'impayé́, le Stade Toulousain se réserve le droit, selon la gravité des manquements, de suspendre ou de résilier l’Abonnement. L’Abonnement suspendu ne pourra être réactivé́ que contre paiement au Stade Toulousain du solde des sommes dues. En raison des délais techniques et opérationnels qu’engendrent cette opération, le Stade Toulousain fera ses meilleurs efforts afin de réactiver l’Abonnement après un délai de 4 heures suivant le parfait encaissement des sommes dues.
Interdiction de stade
Dès lors que le Stade Toulousain sera informé, conformément aux dispositions des articles L.332-15 et L.332-16 du Code du Sport, du fait qu’un Abonné fait l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade, le Stade Toulousain procèdera à la résiliation de l'Abonnement de plein droit.
Revente illicite
Toute revente/offre de revente ou tout échange/offre d’échange contre quelque contrepartie que ce soit de la Carte d’Abonnement et/ou d’un droit d’accès compris dans l’Abonnement en dehors de la Bourse d’échange organisée par le Stade Toulousain est strictement interdit. En cas de non-respect de cette interdiction, le Stade Toulousain se réserve le droit, selon la gravité des manquements, de suspendre ou résilier de plein droit l’Abonnement sans préjudice des peines prévues à l’article 313-6-2 du Code pénal.
Infractions à l'intérieur ou dans le périmètre du Stade
Toute fraude ou tentative de fraude constatée au Stade ou à la lecture des enregistrements des passages au guichet, toute infraction constatée au Règlement intérieur du Stade, toute infraction constatée aux présentes Conditions Générales de Vente des Abonnements (notamment sur l’identité́ du porteur de la Carte d’Abonnement et sur le non-respect de la place et/ou tribune attribuée) ou à la législation relative à la sécurité́ dans les enceintes sportives (Notamment les interdictions relatives à l’introduction, la détention et l’usage d’engin pyrotechnique), qu'elle soit commise par l’Abonné ou le bénéficiaire d’une cession ponctuelle d’un Abonnement, entrainera, si bon semble au Stade Toulousain et selon la gravité des manquements, l’application de plein droit des sanctions prévues dans le Règlement intérieur du Stade (notamment l’expulsion du Stade) ainsi que la suspension ou la résiliation de l'Abonnement de plein droit.
Infractions à l'extérieur du Stade
Tout comportement en relation avec les activités du Stade Toulousain et/ou de toute section sportive sous l’appellation STADE TOULOUSAIN, susceptible de nuire à autrui, de porter atteinte à l’image du Stade Toulousain, de toute section sportive sous l’appellation STADE TOULOUSAIN, ou à l’honneur de leurs dirigeants ou personnels, de causer des blessures corporelles, des dégradations aux biens et/ou tout comportement agressif, violent, provocant, insultant, injurieux, incivil, indécent ou contraire à la morale et aux bonnes mœurs entraînera, si bon semble au Stade Toulousain et selon la gravité des manquements, la suspension ou la résiliation de l'Abonnement de plein droit.
Activités commerciales / paris
Il est interdit de mener une activité́ promotionnelle ou commerciale en relation avec les Abonnements et les droits d’accès compris dans les Abonnements sans l’accord préalable écrit du Stade Toulousain. En conséquence et en particulier, il est interdit d’utiliser les Abonnements et/ou les droits d’accès qui y sont compris en relation avec des prestations de relations publiques fournies par l’Abonné ou par tout tiers. Il est également interdit de mener une activité́ promotionnelle ou commerciale dans le Stade à l’occasion d’un match sans l’accord préalable écrit du Stade Toulousain ou, suivant le match concerné, de la LNR, la FFR ou l’ECPR. Il est également interdit à tout Abonné d’enregistrer, de transmettre et/ou d’exploiter des sons, images, données, statistiques et/ou description de match à des fins autres que privées, sans l’accord préalable écrit du Stade Toulousain ou, suivant le match concerné, de la LNR, la FFR ou l’ECPR. Enfin, Dans le cadre de la lutte contre les risques de fraude qu’engendrent les paris sportifs, il est formellement interdit à tout Abonné de parier dans l’enceinte du Stade sur le match en jeu. Le non- respect de ces interdictions entraînera de plein droit, si bon semble au Stade Toulousain, la suspension ou la résiliation de l'Abonnement de plein droit.
Conséquences
En cas de résiliation d’un Abonnement par le Stade Toulousain, la totalité́ des sommes dues et à devoir par l’Abonné au titre dudit Abonnement est intégralement exigible de plein droit, et ce sans préjudice de poursuites judiciaires. Le Stade Toulousain décidera, à sa seule discrétion et sans obligation de sa part, s’il accorde ou non un remboursement dont le montant sera égal aux sommes déjà encaissées et correspondant au nombre de matchs restant à jouer compris dans l’Abonnement résilié.
INTUITU PERSONAE
L’Abonné reconnaît que le Stade Toulousain lui a consenti la souscription d’un Abonnement en raison de sa qualité́ et de ses déclarations. En conséquence, l’Abonné garantit l’exactitude des renseignements demandés sur sa situation personnelle et s’engage à informer spontanément le Stade Toulousain de tout changement pouvant s’y produire pendant la durée de l’Abonnement. L’Abonné s’engage notamment à maintenir une adresse de courriels valide pendant la durée de l’Abonnement.
LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
Le Stade Toulousain s’engage à traiter et à conserver toutes informations personnelles confiées par l’Abonné dans le respect des dispositions de la loi n° 78-10 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » et ce uniquement pour l’organisation et la gestion des matchs inclus dans la formule d’Abonnement et afin de tenir l’Abonné informé de l’actualité́ du Stade Toulousain et de lui faire bénéficier en priorité́ d’offres de biens et services liées à l’activité́ du Stade Toulousain, de ses partenaires et du Stade. L’Abonné est informé qu’il dispose à l’égard de ces informations d’un droit d’accès, de rectification et de suppression conformément à la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 précitée. Pour exercer ce droit, il lui suffit d’adresser une requête par courrier à l’adresse suivante : Stade Toulousain Rugby – Service Billetterie, 114 rue des Troènes - BP 42354 - 31022 Toulouse Cedex, ou par courriel à dpo@stadetoulousain.fr. Il est par ailleurs rappelé́ qu’en vertu de l’article L. 332-1 du Code du sport : « Aux fins de contribuer à la sécurité́ des manifestations sportives, les organisateurs de ces manifestations peuvent refuser ou annuler la délivrance de titres d'accès à ces manifestations ou en refuser l'accès aux personnes qui ont contrevenu ou contreviennent aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité́ de ces manifestations. A cet effet, les organisateurs peuvent établir un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux manquements énoncés à l'avant-dernier alinéa du présent article, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »
SUIVI RELATIONS CLIENTS
Pour toutes informations ou questions, notre Service Clientèle est à votre disposition : Tél : 05.34.422.422 / Email : billetterie@stadetoulousain.fr / Courrier : Stade Toulousain Rugby – Service Billetterie, 114 rue des Troènes - BP 42354 - 31022 Toulouse Cedex.
DROIT APPLICABLE AU LITIGE
Les présentes Conditions Générales de Vente des Abonnements sont soumises au Droit français.
Tout litige relatif à la souscription ou l’utilisation d’une Carte d’Abonnement devra être porté à la connaissance du Stade Toulousain par lettre recommandée à l’adresse suivante : Stade Toulousain Rugby – Service Billetterie, 114 rue des Troènes - BP 42354 - 31022 Toulouse Cedex.. A défaut de règlement amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
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