DÉFINITIONS
OBJET
Les présentes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles toute personne (« l’Abonné ») accepte de souscrire auprès de la SASP Stade Toulousain Rugby (le « Club »), un contrat d’abonnement (« l’Abonnement ») constitué de droits d’accès pour assister aux matchs de rugby qui sont disputés à domicile par l’équipe première masculine du Stade Toulousain (« l’Equipe ») au cours d’une Saison et qui sont compris dans l’une des formules d’abonnement définies ci-après. Les présentes sont applicables à tout Abonné et à toute personne bénéficiant de la cession ponctuelle d’un Abonnement dans les conditions définies à l’article 10 ci-après. Le Stade Toulousain se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment et sans préavis. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles acceptées par l’Abonné à la date de souscription ou de reconduction de l’Abonnement.
DISPOSITION COMMUNES AUX ABONNEMENTS
Aucun Abonnement ne sera délivré́ à toute personne, ou utilisé par toute personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade ou s’étant rendu auteur des faits énoncés aux articles 11.1 à 11.6 ci-après. Le Stade Toulousain décide seul des tribunes et parties de tribune du Stade dont les places peuvent faire l’objet d’un Abonnement et du nombre ainsi que de la formule d’Abonnement disponibles au sein de chaque tribune et partie de tribune. La tribune et le numéro de place indiqués sur la Carte d’Abonnement sont ceux du stade Ernest Wallon. En cas de délocalisation les places au Stadium de Toulouse seront attribuées et téléchargeables sur l’espace personnel de l’abonné. Cependant, le Stade Toulousain se réserve le droit de disputer occasionnellement des matches compris dans l’Abonnement dans tout autre Stade qu’Ernest Wallon. En pareil cas, l’Abonné se verra attribué par le Stade Toulousain, dans la mesure du possible et compte tenu de la disposition des lieux et des contraintes imposées au Stade Toulousain, une place dans ce Stade de qualité́ comparable à sa place habituelle, ce que l’Abonné reconnait et accepte par avance.
OFFRES D’ABONNEMENT
L’abonnement
Cette formule donne accès aux seules rencontres à domicile du Stade Toulousain du championnat de rugby TOP 14 (hors phases finales) ainsi qu’aux rencontres de Champions Cup (hors phases finales) soit, pour la saison : 15 rencontres. L’abonnement ne donne pas accès aux rencontres du Stade Toulousain pour les matches amicaux, de représentation ou les rencontres disputées à l’extérieur. Les cartes d’abonnement restent la propriété du Stade Toulousain jusqu'à l’encaissement complet et définitif du prix. Pour la saison certaines rencontres pourront être délocalisées au Stadium de Toulouse. L'abonné disposera ainsi d'une place attribuée au stade Ernest Wallon et d'une place attribuée au Stadium de Toulouse.
Priorité d’achat phases finales
L’abonnement choisi donne accès, dans la limite des places disponibles, à une priorité d’achat sur les rencontres de phases finales du championnat de rugby TOP 14 et Coupe d’Europe. Le Stade Toulousain, qui n’a aucune maîtrise sur le nombre de places qui lui sera accordé ne peut donc en aucun cas garantir à chaque personne abonnée l’obtention de places. Le Stade Toulousain se réserve le droit d’instaurer des quotas lors de l’achat de places de phases finales et s’engage à communiquer les informations relatives à la mise en vente de ces places.
Priorité sur le renouvellement d’abonnement
Le Stade Toulousain s’engage à conserver la disponibilité des places d’une saison sur l’autre aux abonnés jusqu’à une date communiquée. Passée cette date, le Stade Toulousain se réserve le droit de commercialiser librement les emplacements non renouvelés.
Reconduction tacite
Chaque Abonné en formule Abonnement à reconduction tacite bénéficie automatiquement d’une reconduction dans les conditions définies ci-après. Dans la mesure du possible, mais sans engagement de sa part et sous réserve des contraintes d’organisation et de sécurité auxquelles il est soumis, le Club permettra à chaque Abonné dont l’Abonnement a fait l’objet d’une reconduction tacite de bénéficier de la même place dans le Stade que lors de la Saison précédente. Il est notamment précisé que la politique commerciale du ST peut conduire ce dernier à
modifier la catégorie de prix de certaines places. Dans ce cas, l’Abonné se verra proposer une reconduction avec une nouvelle place dans la catégorie initiale ou de conserver sa place avec le nouveau prix. Un e-mail sera envoyé à chaque Abonné au minimum 30 jours avant le jour de ladite reconduction. L’Abonnement reconductible se reconduira tacitement et automatiquement pour la Saison suivante aux conditions tarifaires qui lui auront été préalablement notifiées par le Club et le cas échéant, aux nouvelles conditions générales qui lui auront été communiquées, sauf :
Article L. 215-1 : « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par courrier électronique dédié, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »
Article L. 215-3 : « Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. »
Article L. 241-3 : « Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. »
PRIX
Les tarifs des abonnements sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d'expédition (7€). Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros et récupérable soit sur l’espace personnel de l’abonné soit directement à la billetterie du Stade Toulousain. Les acheteurs sont informés que, suivant les conditions et modalités particulières qui seront communiquées aux intéressés, il existe des tarifs réduits pour :
PROCÉDURE DE SOUSCRIPTION AUX ABONNEMENTS
L’utilisateur ne peut souscrire pour lui-même qu’un seul et unique contrat d’Abonnement suivant l’une des formules ci-avant, dans la limite des disponibilités pour chaque partie de tribune. La souscription d’un contrat d’Abonnement est possible, dans la limite des disponibilités, sur le Site Internet du Stade Toulousain, et/ou auprès de la Billetterie du club. D’une manière générale, le Stade Toulousain se réserve le droit de limiter les canaux de distribution pour une ou plusieurs formules d’Abonnement. Pour s’abonner, le particulier devra communiquer au Stade Toulousain les renseignements qui lui seront demandés, payer le Prix correspondant à son Abonnement et accepter les présentes Conditions Générales, soit en les signant, soit en les acceptant en ligne.
La Carte d’Abonnement est nominative, et indique la Saison concernée. Elle seule permet l’accès de l’Abonné à sa place numérotée dans le Stade. Elle pourra être récupérée à la Billetterie du club ou sur l’espace personnel de l’abonné sur la billetterie en ligne, sous réserve de la réalisation des conditions préalables énoncées ci-avant.
PAIEMENT
Moyens de paiement autorisés
Les moyens de paiement autorisés sont :
Pour tout paiement par carte bancaire, la carte bancaire est débitée dès la validation finale de la commande et après la confirmation définitive du calendrier de la saison concernée par les autorités compétentes. En cas d’incident de paiement, la commande est annulée. Le débit de la carte bancaire est indépendant du retrait effectif des Billets. En tout état de cause, les Billets sont réglés même si vous omettez de retirer vos titres. Le Stade Toulousain a confié son système de paiement à 3D Secure, dispositif spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne.
Enregistrement des coordonnées bancaires
Le Stade Toulousain offre la possibilité́ à l’Abonné d’enregistrer ses coordonnées bancaires pour régler ses futurs achats plus facilement et plus rapidement. Pour ce faire, l’Abonné doit cocher la case correspondante sur la page de paiement carte bancaire. Une fois le paiement validé, les données relatives à la facturation et à la carte bancaire utilisée sont enregistrées. Les coordonnées bancaires de l’Abonné ne sont pas conservées par le Stade Toulousain mais par son prestataire de paiement sur des serveurs sécurisés. L’Abonné a à tout moment la possibilité́ de supprimer les données relatives à la carte bancaire enregistrée et/ou de rajouter une autre carte bancaire en cliquant sur le lien prévu à cet effet.
Annulation ou remboursement d'une rencontre
Aucun remboursement ne sera effectué en cas de report du match ou de changement d’horaire le même jour. À l’annonce de l’annulation ou d’une modification de date, d’horaire ou de lieu d’un match pour lequel l’Abonné a réservé des places, celui-ci accepte que le Stade Toulousain puisse utiliser les coordonnées communiquées lors de la réservation pour le tenir informé de la marche à suivre. En tout état de cause, l’Abonné est incité à vérifier 24 heures avant le match que celui-ci est bien maintenu sans modification, par téléphone au 05.34.422.422 ou sur le site Internet officiel du club.
ABSENCE DE DROIT DE REETRACTATION
Concernant la vente à distance, la vente d’Abonnements par le Stade Toulousain constituant une prestation de services de loisir devant être fournie selon une périodicité́ déterminée, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 12° du Code de la consommation, les dispositions de l’article L.22118 du même code relatives au droit de rétractation du consommateur ne sont pas applicables à la souscription d’un Abonnement à distance.
CONDITION D'UTILISATION
Conditions et restrictions d'accès au Stade
Toute personne (quel que soit son âge) doit être munie individuellement d’un Abonnement en cours de validité pour pouvoir pénétrer dans le Stade et assister au Match compris dans son Abonnement. La carte d’Abonnement doit être présentée obligatoirement lors du contrôle d’accès au stade. Toute personne qui ne sera pas en possession d’une carte d’Abonnement délivrée par le Stade Toulousain Rugby pourra être expulsée du Stade. Il est précisé que toute carte d’Abonnement grattée, détériorée, raturée ou modifiée sera refusée. L’entrée est immédiate, toute sortie du Stade est définitive.
Aux entrées du Stade, le Détenteur du Titre d’Accès accepte de se soumettre aux palpations de sécurité et à l’inspection visuelle de ses bagages à main effectuées par tout fonctionnaire de police et/ou par tout préposé de l’organisateur de la manifestation agréé par la commission régionale ou interrégionale d’agrément et de contrôle, conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur. Il peut être invité à présenter les objets dont il est porteur. Les objets interdits par le Règlement Intérieur du Stade et/ou le Code du Sport sont consignés ou saisis.
Dans l’hypothèse où le Titre d’Accès en possession du Détenteur est un titre acheté à tarif réduit dans les conditions de l’article 5 des CGV, un justificatif pourra également être demandé à l’entrée ou à l’intérieur du Stade afin de s’assurer de la situation du Détenteur au regard des dispositions susvisées. A défaut, le contrevenant pourra être exclu du Stade. Toute personne refusant de se soumettre aux mesures de contrôle et de sécurité figurant au présent paragraphe se voit refuser l’entrée au Stade sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement total ou partiel de son Titre d’Accès.
Toute personne se présentant en état d’ivresse ou étant sous l’influence de produits stupéfiant se voit refuser l’entrée au Stade sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement total ou partiel de son Titre d’Accès.
Le Club conseille que tout mineur de moins de 18 ans soit accompagné et placé sous la responsabilité d’un adulte en possession d’un Titre d’Accès (carte d’Abonnement ou Billet ponctuel) valide dans la même tribune. Il est déconseillé aux parents d’emmener au Stade des enfants de moins de cinq ans. Conformément aux articles L.332-15 et L.332-16 du Code du sport, le Club est informé de l’identité des personnes faisant l’objet d’une mesure d'interdiction administrative ou judiciaire de pénétrer ou de se rendre aux abords du Stade. Dès lors, l’accès au Stade est donc formellement interdit à ces personnes qui ne peuvent pas prétendre à un quelconque remboursement total ou partiel de leur Titre d’Accès. Tout Acheteur ou Détenteur de Titre d’Accès ne respectant pas le protocole sanitaire établit et applicable.
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