Conditions Générales de Vente pour les matchs du Stade Toulousain Rugby à domicile
- SAISON : Saison sportive en cours
- CLUB : SASP Stade Toulousain Rugby
- STADE : Stade Ernest Wallon, 114 rue des Troènes – 31200 Toulouse, ou tout stade qui lui serait substitué.
- MATCH : Rencontre amicale ou des différentes compétitions organisées par la Ligue Nationale de Rugby (LNR), la Fédération Française de Rugby (FFR) ou l’European Professional Club Rugby (EPCR) disputée au Stade par le Club. Les animations d’avant match ou rencontres de lever de rideau sont assimilées au Match.
- EQUIPE : L’équipe professionnelle masculine du Club.
- BILLETTERIE : Désigne les billetteries physiques ou en ligne du Club où l’acheteur peut venir souscrire un Abonnement ou acheter des titres d’accès.
- CLIENT : Personne physique ou morale qui achète un Titre d’Accès, en ce compris l’Abonné.
- ABONNEMENT : Support unique offrant un droit d’accès à son titulaire, dénommé Abonné ou à la personne à laquelle ce dernier l’a cédé dans les conditions de l’article 14, à différents Matchs du Club se déroulant au Stade, les matchs concernés étant précisés selon l’offre choisie.
- BILLET : Support permettant l’accès au Stade pour 1 (un) Match donné joué à domicile par le Club. Il peut prendre la forme d’un Billet papier, d’un e-Ticket ou d’un m-ticket.
- TITRE D’ACCÈS : Titre qui donne accès aux Matchs disputés par le Club dans le cadre de rencontres ou des différentes compétitions professionnelles au cours de la Saison. Ce Titre d’Accès prend la forme d’un Billet ou d’une carte d’Abonnement. Il peut être acheté par le Client ou être remis sous la forme d’une invitation.
- DÉTENTEUR : Personne physique qui bénéficie d’un Titre d’accès et en est porteur au moment du Match.
- SITE INTERNET : https://billetterie.stadetoulousain.fr ou tout autre site qui s’y substituerait.
2.Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles toute personne (« Client ») accepte d'acheter un Titre d’accès auprès de la SASP Stade Toulousain Rugby (le « Club ») pour assister à un ou plusieurs matchs de rugby qui sont disputés à domicile par l’équipe première masculine du Stade Toulousain (« l’Equipe ») au cours d’une Saison. Les présentes sont applicables à tout Abonné, à tout Acheteur et à toute personne bénéficiant (« Détenteur ») d'un Titre d’Accès.
Le Stade Toulousain se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment et sans préavis. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles acceptées par le Client à la date de souscription ou de reconduction de l’Abonnement ou d’achat des Titres d’Accès. Il est également précisé que le Client pourra se voir proposer par le Stade Toulousain des offres qui seront régies par des conditions particulières.
3.1 L’abonnement
L’abonnement donne accès aux seules rencontres à domicile du Stade Toulousain du championnat de rugby TOP 14 (hors phases finales) ainsi qu’aux rencontres de Champions Cup (hors phases finales) à compter de sa souscription.
L’abonnement ne donne pas accès aux rencontres du Stade Toulousain pour les matches amicaux, de représentation ou les rencontres disputées à l’extérieur. Les cartes d’abonnement restent la propriété du Stade Toulousain jusqu'à l’encaissement complet et définitif du prix.
Au cours de la saison certaines rencontres pourront être délocalisées au Stadium de Toulouse. L'abonné disposera ainsi d'une place attribuée au stade Ernest Wallon et d'une place attribuée au Stadium de Toulouse.
3.2 Priorité d’achat phases finales
L’abonnement choisi donne accès, dans la limite des places disponibles, à une priorité d’achat sur les rencontres de phases finales du championnat de rugby TOP 14 et Coupe d’Europe, à condition de qualification du Stade Toulousain. Le Stade Toulousain, qui n’a aucune maîtrise sur le nombre de places qui lui sera accordé par les institutions organisatrices des phases finales ne peut donc en aucun cas garantir à chaque personne abonnée l’obtention de places. Le Stade Toulousain se réserve le droit d’instaurer des quotas lors de l’achat de places de phases finales et s’engage à communiquer les informations relatives à la mise en vente de ces places.
3.3 Priorité sur le renouvellement d’abonnement
Le Stade Toulousain s’engage à conserver la disponibilité des places d’une saison sur l’autre aux abonnés jusqu’à une date communiquée. Passée cette date, le Stade Toulousain se réserve le droit de commercialiser librement les emplacements non renouvelés.
3.4 Attribution des places
3.4.1 Placement simple en tribune
Au moment de l’achat, l’Abonné peut choisir sa place dans le Stade, au sein du secteur concerné par son offre et sa catégorie de prix, sous réserve de disponibilité.
La tribune et le numéro de place indiqués sur la Carte d’Abonnement sont ceux du stade Ernest Wallon. Cependant, le Stade Toulousain se réserve le droit de disputer occasionnellement des matches compris dans l’Abonnement dans tout autre Stade qu’Ernest Wallon. En pareil cas, l’Abonné se verra attribuer par le Stade Toulousain, dans la mesure du possible et compte tenu de la disposition des lieux et des contraintes imposées au Stade Toulousain, une place dans ce Stade de qualité́ comparable à sa place habituelle, ce que l’Abonné reconnait et accepte par avance. L’Abonné s’interdit de formuler toute contestation sur son placement.
3.5 Reconduction tacite
Chaque Abonné en formule Abonnement à reconduction tacite bénéficie automatiquement d’une reconduction dans les conditions définies ci-après.
Dans la mesure du possible, mais sans engagement de sa part et sous réserve des contraintes d’organisation et de sécurité auxquelles il est soumis, le Club permettra à chaque Abonné dont l’Abonnement a fait l’objet d’une reconduction tacite de bénéficier de la même place dans le Stade que lors de la Saison précédente. Il est notamment précisé que la politique commerciale du ST peut conduire ce dernier à modifier la catégorie de prix de certaines places. Dans ce cas, l’Abonné se verra proposer une reconduction avec une nouvelle place dans la catégorie initiale ou de conserver sa place avec le nouveau prix. Un e-mail sera envoyé à chaque Abonné au minimum 30 jours avant le jour de ladite reconduction.
3.6 Durée de l’abonnement
Le Club pourra proposer, pour chaque formule d’Abonnement et pour tout ou une partie des tribunes ou des catégories de prix, les conditions de durée suivantes, dans la limite des disponibilités :
3.6.1 L’Abonnement reconductible
L’Abonnement souscrit selon cette formule se reconduira tacitement et automatiquement pour la Saison suivante aux conditions tarifaires qui lui auront été préalablement notifiées par le ST et le cas échéant, aux nouvelles conditions générales qui lui auront été communiquées, sauf :
- En cas de dénonciation de la part du Club au moins deux (2) mois avant l’échéance de l’Abonnement, (soit avant le 31 mars de la Saison concernée) en raison notamment d’une modification de son offre commerciale, du non-respect des CGV, ou de tout autre motif légitime.
- en cas de dénonciation de la part de l’Abonné via la rubrique mon compte/mon abonnement/mes services du Site Internet de billetterie du Club, ou par l’envoi d’une lettre recommandée avec AR à l’adresse suivante : SASP Stade Toulousain Rugby – Service Billetterie/Abonnement - 114 rue des Troènes - 31200 Toulouse Cedex, en respectant dans tous les cas un préavis de deux (2) mois, (soit avant le 31 mars de la Saison concernée). Le Stade Toulousain rappellera cette faculté à l’Abonné par l’envoi d’un courriel à la dernière adresse que ce dernier lui aura communiquée dans le respect des dispositions des articles L. 215- 1, 215-3 et L. 241-3 du Code de la consommation ci-après rappelées :
Article L.215-1 : « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par courrier électronique dédié, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »
Article L. 215-3 : « Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.» Article L. 241-3 : « Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. »
3.6.2 L’Abonnement Saison
Cet abonnement valable pour une Saison, arrive à expiration lors du dernier match de la saison concernée, sans reconduction.
3.7 Tarifs proposés
Les tarifs des abonnements sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d'expédition (7€). Les tarifs appliqués sont ceux affichés ou annoncés au moment de l’achat.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
Les acheteurs sont informés que, suivant les conditions et modalités particulières qui seront communiquées aux intéressés, il existe des tarifs réduits pour :
- Les personnes de moins de 15 ans (présentation d’un justificatif lors de la souscription de l’abonnement et jour de match)
- Les étudiants (présentation d’un justificatif lors de la souscription de l’abonnement et jour du match)
Tout mineur de moins de 18 ans devra être accompagné et placé sous la responsabilité d’un adulte en possession d’un titre d’accès valide dans la même partie de tribune.
3.8 Procédure de souscription
L’Acheteur ne peut souscrire pour lui-même qu’un seul et unique contrat d’Abonnement suivant l’une des formules ci-avant, dans la limite des disponibilités pour chaque partie de tribune. La souscription d’un contrat d’Abonnement est possible, dans la limite des disponibilités, sur le Site Internet du Stade Toulousain, et/ou auprès de la Billetterie du Club. D’une manière générale, le Stade Toulousain se réserve le droit de limiter les canaux de distribution pour une ou plusieurs formules d’Abonnement. Pour s’abonner, l’Acheteur devra communiquer au Stade Toulousain les renseignements qui lui seront demandés, payer le Prix correspondant à son Abonnement et accepter les présentes Conditions Générales, soit en les signant, soit en les acceptant en ligne. Le cas échéant, l’Abonné devra également fournir une copie de pièce d’identité, un RIB en cours de validité, une
photo d’identité respectant les normes disponibles sur le site Internet : diplomatie.gouv.fr, signer une attestation de prélèvement, présenter les justificatifs demandés.
A la demande du Stade Toulousain, l’Abonné pourra être amené à se faire photographier au Stade.
La Carte d’Abonnement est nominative, et indique la Saison concernée. Elle seule permet l’accès de l’Abonné à sa place numérotée dans le Stade E Wallon. Elle pourra être récupérée à la Billetterie du club, sous réserve de la réalisation des conditions préalables énoncées ci-avant.
4.1 Date de commercialisation
Les dates de commercialisation des Billets pour chaque match sont disponibles sur le site internet du Stade Toulousain accessible actuellement à l’adresse : www.stadetoulousain.fr ou toute adresse vers laquelle il serait redirigé (ci-après « le Site Internet »). Les spectateurs sont invités à consulter régulièrement le Site Internet pour connaître les dates de commercialisation. Ils sont informés que certains Matches peuvent faire l’objet de priorités d’achat. Les dates de commercialisation sont susceptibles d’être modifiées à tout moment sans que la responsabilité du Club ne puisse être engagée.
4.2 Modalités d’achats
L’achat des Billets peut se faire :
- Sur le site internet du Stade Toulousain : www.billetterie.stadetoulousain.fr
- A la billetterie du Stade Toulousain située au Stade Ernest Wallon
- Chez les revendeurs officiels du Stade Toulousain
Tout achat en dehors de ces réseaux de distribution est formellement déconseillé.
4.3 Prix et nombre de places
La vente de Billets est réalisée, dans la limite des places disponibles, par Secteur et par catégorie de prix. Lors d’un achat de places sur internet, il existe une quantité limitée par acheteur. Les tarifs des Billets sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d’expédition. Les frais de retrait du Billet le jour du match au guichet du Stade sont de 2 euros. Les acheteurs sont informés que, dans la limite des places disponibles et suivant les conditions et modalités particulières qui seront communiquées aux intéressés, il existe des tarifs réduits pour :
- Les personnes de moins de 15 ans (présentation d’un justificatif le jour du match)
- Les étudiants (présentation d’un justificatif le jour du match)
- Les Comités d’Entreprise référencés auprès de la billetterie du Stade Toulousain
- Les groupes de plus de 11 personnes
Ils sont également informés que, dans la limite des places disponibles et suivant les conditions et modalités particulières qui seront communiquées aux intéressés, certaines personnes peuvent bénéficier de gratuités :
- Les personnes handicapées : réservation le lundi de la semaine du match (à partir de 9h00) à l’accueil du Stade Toulousain soit par téléphone au 05.34.422.422 ou en se rendant directement au Stade, Les PSH peuvent également bénéficier d’une place à tarif préférentiel pour leur accompagnant à raison d’un accompagnant maximum par personne
- Les enfants de moins de 6 ans : retrait uniquement le jour du match à l’entrée principale (hors phase finale) sur présentation de l’enfant
- Le Petit Cop (enfant de 6 à 12 ans) : inscription en même temps que la mise en vente de la rencontre souhaitée. Inscription uniquement sur Internet sur le site du Stade Toulousain sous réserve qu’un parent soit muni d’un titre d’accès pour accéder au stade.
4.4 Carte Cadeau :
La carte cadeau permet à l’Acheteur d’acheter une e-carte, munie d’un code, avec 3 sommes, aux choix et cumulables de 30€ 50 € ou 100 €. Une fois la commande réglée, la e-carte sera envoyée par mail à l’Acheteur avec un code unique. Ce code permettra au bénéficiaire d’acheter des places sur la rencontre de son choix, uniquement sur le site de la billetterie en ligne. Une fois les places achetées, les CGV pour les titres d’accès rentrent en vigueur.
4.5 Placement
Pour la plupart des Matchs, le Client peut, en fonction des places disponibles et compte tenu des impératifs notamment de sécurité et d'organisation s'imposant au Stade Toulousain, choisir sa place dans la partie du Stade correspondant à la catégorie de prix du Titre d’accès.
Pour des raisons de sécurité ou d’organisation, l’attribution des places pour certains Matchs et/ou certains secteurs du Stade, au choix du Stade Toulousain, au sein du secteur ou de la catégorie de prix concernée, est réalisée de manière aléatoire, au moment de l’achat, par le logiciel de billetterie du Club, sans possibilité pour le Client de choisir une place précise à l’intérieur de la catégorie de prix concernée et sans possibilité de modification, d’échange ou d’annulation. Le Client s’interdit de formuler toute contestation sur son placement. Si le Client achète plusieurs Titres d’accès dans le même Secteur et la même catégorie de prix, les places correspondantes seront, dans la limite des places disponibles et compte tenu des impératifs notamment de sécurité et d'organisation s'imposant au Stade Toulousain, situées côte à côte.
4.6 Supports
Les Titres d’accès se matérialise par la remise d’un ou plusieurs Billets de Matchs portant indication du Match précis et unique auxquels ils donnent chacun accès. Les Billets sont soit adressés au Client sous format électronique en « e-Tickets » ou « m-Tickets" (les « Billets électroniques) soit, sur demande du Client, édités sur support papier thermique composé de deux parties détachables (les « Billets Papier »). Dans le cas où le Client personne morale choisit la remise des Billets sous forme de Billets Papiers, des frais relatifs à l’édition de ces Billets Papiers seront ajoutés au Prix. Le Client sera ainsi redevable d’une somme supplémentaire qui lui sera préalablement communiquée par le Stade Toulousain.
Les Billets sont strictement personnels et comportent :
- Le nom du Client personne morale, y compris les Billets que ce dernier remettra aux Porteurs,
- le nom du Porteur (uniquement pour les Billets électroniques) ;
- un numéro de place dans le Stade à respecter impérativement
Les Billets Papier sont soit remis en mains propres, soit adressés par courrier au Client personne morale, pour tous les Matchs compris dans l’échéance financière concernée, après parfait encaissement des sommes correspondantes. Les Billets électroniques sont disponibles sur le compte personnel du Client via le Site Internet de billetterie du Stade Toulousain avant la date du Match, sous réserve du calendrier publié par la LNR, la FFR et/ou l’EPCR.
Le Stade Toulousain n’est pas responsable de la remise des Billets à un autre Porteur que le Client. En conséquence, le Client fait son affaire de remettre les Billets de match au Porteur, étant précisé que ce dernier ne peut être une personne faisant l’objet d’une interdiction de stade, d’une suspension ou d’une résiliation.
Le Client s’engage à connaître l’identité de tout Porteur qu’il désigne et à la communiquer au Stade Toulousain à première demande. Le Client s’engage à informer les Porteurs des dispositions des présentes Conditions Générales et se porte fort du parfait respect des obligations prévues aux présentes par tout Porteur. Le Client sera responsable de tous les faits des Porteurs. En conséquence, le Client est soumis aux dispositions des présentes Conditions Générales y compris pour les faits commis par un Porteur.
4.7 Formule de commercialisation
Le Stade Toulousain décide seul des formules de commercialisation des Billets, des conditions tarifaires et du nombre de Billets disponibles pour chaque formule de commercialisation. Notamment, le Stade Toulousain informe d’ores et déjà les Acheteurs que les Billets donnant accès à certains matchs pourront tout d’abord être commercialisés dans le cadre d’une formule de Package en association avec la vente d’un Billet donnant accès à un autre match. Suivant le nombre de places disponibles, le Billet pourra ensuite, être commercialisé en dehors de cette formule de Package.
4.8 Nombre de billets maximum
Le Club se réserve le droit de limiter le nombre de Billets disponibles par Acheteur selon les Matches et/ou les secteurs et de prévoir un nombre minimum de places au tarif plein par commande.
Dans ce cas, si un Acheteur parvient à obtenir, en violation des CGV, plus de Billets pour une même rencontre, le Club sera alors en droit d’annuler une partie ou l’ensemble des ventes conclues avec cet Acheteur qui devra le cas échéant restituer une partie ou l’ensemble des Billets achetés.
4.9 Restrictions
Les Titres d’accès sont nominatifs et strictement personnels. Aucun Titre d’accès ne sera délivré à toute personne, ou utilisé par toute personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade. Tout mineur de moins de 15 ans devra être accompagné et placé sous la responsabilité d’un adulte en possession d’un titre d’accès valide dans la même partie de tribune. Le ST décide seul des tribunes et parties de tribune du Stade dont les places peuvent faire l’objet d’un Titre d’accès et du nombre, de la formule de vente de Titres d’accès disponibles au
sein de chaque tribune et partie de tribune. La tribune, le numéro de place et le salon ou espace d’hospitalité liés au Titre d’accès des Matchs de l’Equipe professionnelle masculine sont ceux du Stade du Stade Ernest Wallon. Cependant, le Stade Toulousain se réserve le droit de disputer des Matchs dans tout autre Stade que le Stade Ernest Wallon. En pareil cas, le Porteur se verra attribuer par le Stade Toulousain, dans la mesure du possible et compte tenu de la disposition des lieux et des contraintes imposées au ST, une place dans ce Stade de qualité comparable, ce que le Porteur reconnaît et accepte par avance.
4.10 Moyens de paiements autorisés
Le prix est payable exclusivement en euros. Sur internet (http://billetterie.stadetoulousain.fr) les moyens de paiement proposés par défaut sont le prélèvement et les éventuels avoirs émis par le Stade Toulousain en faveur de l’Abonné et la carte bleue (avec double sécurisation).
A la billetterie du Stade Toulousain : prélèvements bancaires multiples ou comptant, carte bancaire (à savoir uniquement par carte bleue, carte VISA, Eurocard et Mastercard ; il est précisé que les paiements par cartes électroniques prépayées et anonyme et des cartes American Express ne sont pas acceptés), chèque, chèque ANCV, espèces.
Les moyens de paiement proposés aux personnes physiques pour les Titre d’accès pour un match sont : Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard. Les moyens de paiement autorisés pour les personnes morales sont Carte Bleue, Visa, Mastercard, E Carte Bleue, American Express, et virement. Le Stade Toulousain se réserve le droit de limiter ces moyens de paiement et/ou d’autoriser d’autres moyens de paiement en cours de Saison.
Pour tout paiement par carte bancaire, la carte bancaire est débitée dès la validation finale de la commande et après la confirmation définitive du calendrier de la saison concernée par les autorités compétentes. En cas d’incident de paiement, la commande est annulée. Le débit de la carte bancaire est indépendant du retrait effectif des Billets. En tout état de cause, les Billets sont réglés même si vous omettez de retirer vos titres.
Le Stade Toulousain a confié son système de paiement à 3D Secure, dispositif spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne d'une part et à la Société Extent pour la gestion des prélèvements comptants ou mensuels d’autre part.
4.10.1 Enregistrement des coordonnées bancaires
Le Stade Toulousain offre la possibilité́ à l’Acheteur d’enregistrer ses coordonnées bancaires pour régler ses futurs achats plus facilement et plus rapidement. Pour ce faire, l’Acheteur doit cocher la case correspondante sur la page de paiement carte bancaire. Une fois le paiement validé, les données relatives à la facturation et à la carte bancaire utilisée sont enregistrées. Les coordonnées bancaires de l’Abonné ne sont pas conservées par le Stade Toulousain mais par son prestataire de paiement sur des serveurs sécurisés. L’Abonné a, à tout moment, la possibilité́ de supprimer les données relatives à la carte bancaire enregistrée et/ou de rajouter une autre carte bancaire en cliquant sur le lien prévu à cet effet.
4.10.2 Annulation ou remboursement d’une rencontre
Aucun remboursement ne sera effectué en cas de report du match ou de changement d’horaire. À l’annonce de l’annulation ou d’une modification de date, d’horaire ou de lieu d’un match pour lequel vous avez réservé des places, vous acceptez que le Stade Toulousain puisse utiliser les coordonnées que vous avez communiquées lors de la réservation pour vous tenir informé de la marche à suivre. Nous vous invitons en tout état de cause à vérifier 24 heures avant votre manifestation que celui-ci est bien maintenu sans modification, par téléphone au 05.34.422.422 ou sur le site Internet officiel du Stade Toulousain.
4.10.3 Lutte contre la fraude
Le Site Internet de billetterie du Stade Toulousain bénéficie d’un système de paiement sécurisé intégrant la norme de sécurité SSL. Les données bancaires confidentielles sont cryptées et transmises à un serveur bancaire en charge du traitement et du contrôle. Afin de prévenir les risques d’usurpation des données bancaires et de renforcer la sécurité des transactions passées sur le Site Internet de billetterie du Stade Toulousain, le Stade Toulousain (ou son mandataire prestataire de paiement), sans que cela constitue une obligation à sa charge, pourrait être amené à réaliser des contrôles destinés à s’assurer de l’identité de l’utilisateur du moyen de paiement utilisé pour le règlement. En cas de défaut ou de refus de répondre aux demandes du Club (ou de son mandataire prestataire de paiement) ou de transmettre les justificatifs sollicités, le Stade Toulousain se réserve le droit de ne pas valider l’achat d’un Titre d’accès. Le Stade Toulousain se réserve également le droit de procéder à l’annulation d’un achat qui présenterait un risque de fraude, notamment d’utilisation frauduleuse de carte bancaire ou un risque d’atteinte à la sécurité de la manifestation sportive. Conformément à la règlementation en matière de protection des données personnelles, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à : SERVICE BILLETTERIE – SASP STADE TOULOUSAIN RUGBY - 114 RUE DES TROENES – 31200 TOULOUSE
5. Modalités d’obtention d’achats sur internet
En cas d’achat sur Internet, l’Acheteur pourra imprimer son E-billet (format A4) ou télécharger directement son E-billet / M-billet sur son téléphone à partir de son espace personnel de commande (« Mes commande »).
Le Club ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect résultant, notamment :
- De la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- Des problèmes d’acheminement, de téléchargement et/ou de la perte de tout courrier électronique et, plus généralement, des problèmes provoquant la perte de toute donnée ;
- Des problèmes de téléchargement de l’e-ticket, découlant notamment d’un dysfonctionnement du réseau internet.
SI L’Acheteur n’a pas son billet disponible sur son téléphone ou n’a pas imprimé son billet, il pourra le faire imprimer au guichet le jour du match (à l’entrée principale) au plus tôt 1h30 avant le coup d’envoi et au plus tard à la mi-temps du match en cours. Ce retrait sera facturé 2 euros à l’Acheteur.
En aucun cas, il ne sera possible de se faire envoyer les Billets commandés sur Internet par voie postale ou par mail.
5.1 Supports
5.1.1 Transfert/Prêt
Les Billets électroniques sont cessibles par le Client à un nouveau bénéficiaire (ci-après le « Transfert »), sous réserve des dispositions du présent article, jusqu’à 2 heures avant l’heure prévue de coup d’envoi du Match. Le Transfert se fait sur le compte dédié du Client via le Site Internet de billetterie du Stade Toulousain pour les Abonnés personnes physiques et par l’envoi du Billet électronique accompagné des Conditions Générales de Vente applicables. Une fois le Transfert effectué, seul le bénéficiaire désigné ainsi pourra accéder au Stade pour le Match concerné. Dans le cas où le Billet électronique ferait l’objet de plusieurs Transferts successifs, c’est le nom du dernier bénéficiaire désigné qui figurera sur le Billet électronique et seul ce dernier bénéficiaire pourra accéder au Stade. Le Client est d’ores et déjà informé que pour certains Matchs, le bénéficiaire du Billet doit être indiqué dès l’achat du Titre d’accès, sans possibilité de modification. Le Client est également informé que pour certains Matchs et/ou catégories de prix, le nom du bénéficiaire ne pourra pas être modifié une fois renseigné.
5.1.2 Impression des e-tickets
Les e-Tickets doivent être imprimés en portrait sur du papier A4 blanc et vierge, sans modification de la taille d’impression, avec une imprimante à jet d’encre ou laser. En cas de mauvaise qualité d’impression, il est recommandé d’imprimer l’e-Ticket avec une autre imprimante. Le Stade Toulousain décline toute responsabilité pour les anomalies survenant lors de l’impression des e-Tickets.
5.1.3 Téléchargement des m-tickets
Le m-Ticket doit être téléchargé sur un mobile ou une tablette via l'Application ou sur le site mobile du Stade Toulousain. Le Porteur doit s’assurer que la batterie de son mobile ou de sa tablette est suffisamment chargée pour permettre l’affichage de son m-Ticket à l’entrée du Stade.
Le Stade Toulousain décline toute responsabilité en cas d’impossibilité par le Porteur à visualiser le m-Ticket sur son mobile ou tablette qui ne serait pas due à un manquement à ses obligations (mobile défectueux, mobile non compatible).
5.1.4 Contrôle des billets électroniques
Pour accéder au Stade, le Porteur d’un Billet électronique doit se munir :
- Du e-Ticket imprimé conformément aux dispositions ci-avant ou d’un mobile ou d’une tablette ;
- d’une pièce d’identité.
Le Billet électronique est scanné à l’entrée du Stade.
A l’intérieur du Stade, le Porteur doit conserver en toutes circonstances le Billet électronique. Seul le premier Billet électronique présenté donnera droit à l’accès au Stade.
5.2 Dispositions spécifiques pour les personnes morales
5.2.1 Achat
Une personne morale peut acheter, dans la limite des disponibilités, par l’intermédiaire de son représentant légal ou de toute personne dûment habilitée à cet effet, un ou plusieurs Titres d’accès suivant l’une et/ou l’autre des formules prévues ci-avant, dans la limite des disponibilités.
Pour ce faire, le Client personne morale remplit le formulaire disponible directement en ligne sur le Site Internet de billetterie du Stade Toulousain ou retourne au Stade Toulousain par courrier ou sous forme électronique qui vaudra alors seule à titre de preuve le Bon de commande disponible sur demande auprès de son contact commercial ou à l’adresse mail (voir adresse mail) et fournit les pièces justificatives qui lui sont demandées (Kbis, RIB ...). Les présentes Conditions Générales de Vente sont jointes au bon de commande. La souscription est validée, sous réserve de disponibilité des Titres d’accès concernés, par la réception du Bon de commande dûment complété et signé et des présentes Conditions Générales de Vente dûment paraphées ou de la signature électronique du Bon de commande dans les délais indiqués sur ledit Bon de commande (soit 5 jours ouvrés suivant la date d’envoi du Bon de commande par le Club, le cachet de la poste, ou réception du courriel faisant foi). Le Stade Toulousain pourra discrétionnairement considérer comme caduque tout Bon de commande retourné de manière non conforme (information manquante, erronée, non vérifiable ou contenant des mentions manuscrites ou dans un délai supérieur à celui indiqué dessus. Par ailleurs, le Club pourra discrétionnairement considérer la commande comme nulle en cas de non-paiement par le Client de tout ou partie des montants devant être réglés à l’achat. Le Client personne morale déclare et garantit au Stade Toulousain que le signataire du Bon de commande a tout pouvoir à l’effet de l’engager aux termes des présentes. En cas de signature électronique, le Client personne morale admet que le certificat de signature électronique constitue l’original du document et qu’il sera établi et conservé dans des conditions de nature à permettre d’identifier dûment son signataire et à en garantir l’intégrité. Il reconnait ainsi que le procédé de signature utilisé permet d’assurer l’identité du signataire et garantit l’intégrité du Bon de commande et des Conditions Générales de Vente ; il renonce donc définitivement et irrévocablement à contester leur validité et leur contenu dont le motif serait lié à l’utilisation de ce procédé.
5.2.2 Durée
Le Stade Toulousain pourra proposer à l’Abonné personne morale une formule d’Abonnement portant sur une durée d’une saison. L’Abonnement souscrit selon cette formule prend effet à compter de la date prévue sur le Bon de commande et prend fin lors du dernier match de la Saison indiquée sur ledit bon de commande.
5.2.3 Ethique des affaires
Le Client personne morale déclare et garantit avoir connaissance et s’engage à agir dans le strict respect des législations et règlementations applicables, en France comme à l’étranger, contre la corruption, le trafic d’influence et le conflit d’intérêt. Le Client personne morale s’engage et se porte fort du respect de cet engagement par ses employés, actionnaires, administrateurs, dirigeants, sociétés affiliées et sous-traitants ainsi que ses représentants légaux.
6.1 Cession à titre gratuit
Le Client peut céder à une personne physique, à titre gratuit, un Titre d’accès via son Espace personnel sur le Site Internet de Billetterie du Stade Toulousain ou par tout autre moyen décidé par le Club.
Dans tous les cas, le bénéficiaire de cette cession à titre gratuit ne peut être un autre Abonné ou une personne faisant l’objet d’une suspension ou d’une résiliation prévue ci-après. En toutes hypothèses, le Client se porte fort du parfait respect des obligations prévues aux présentes par tout bénéficiaire de la cession. Dans le cadre d’un Abonnement, la cession à titre gratuit est ferme, définitive et non modifiable. En cas de méconnaissance des dispositions du présent article, le Stade Toulousain pourra, selon les circonstances, saisir tout titre d’accès non conforme et/ou refuser l’accès au Porteur ou l’expulser hors du Stade, résilier le Titre d’accès faisant l’objet de la cession en cause, ainsi qu’appliquer les dispositions ci-après.
6.2 Cession à titre onéreux
Le Client peut céder individuellement, à titre onéreux, un ou plusieurs Titre d’accès lui appartenant, exclusivement sur la plateforme officielle autorisée par le Stade Toulousain et dédiée à cet effet. La cession interviendra dans les conditions prévues par le Stade Toulousain et/ou le prestataire éditant et exploitant ladite plateforme, le Client s’engageant alors à respecter lesdites conditions. Le Client consent d’ores et déjà et donne mandat à l’effet que les sommes lui revenant à raison des cessions de droit d’accès auxquelles il a procédé en application du présent article, soient versées par ledit prestataire au Stade Toulousain, par priorité et dans la limite de ce qui est dû, en paiement des sommes dues par le Client à ce dernier au titre de l’achat des Titres d’accès.
6.3 Cession par les Abonnés et les CSE
Les Abonnés et Acheteurs personne morale sous la forme d’un Comité Social et Economique disposent de la faculté de transmettre à titre onéreux les titres d’accès compris dans leur Abonnement ou achetés pour leurs salariés et/ou ayant droits et/ou adhérents qui en relèvent, peuvent également céder leur billet via la plateforme officielle autorisé(e) par le Stade Toulousain et dédié(e) à cet effet. Le prix total de cette cession sur la Saison ne pourra être supérieur au Prix payé par l’Abonné pour ledit Abonnement.
Concernant la vente à distance, la vente de Titres d’accès par le Stade Toulousain constituant une prestation de services de loisir devant être fournie selon une périodicité déterminée, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 12° du Code de la consommation, les dispositions de l’article L.221-18 du même code relatif au droit de rétractation du consommateur ne sont pas applicables à l’achat d’un Titre d’accès.
8.1 Condition et restriction d’accès au stade
Toute personne (quel que soit son âge) doit être munie individuellement d’un Abonnement ou Titre d’accès en cours de validité pour pouvoir pénétrer dans le Stade et assister au Match. Le Titre d’Accès doit être présentée obligatoirement lors du contrôle d’accès au stade. Toute personne qui ne sera pas en possession d’un Titre d’Accès délivrée par le Stade Toulousain Rugby pourra être expulsée du Stade. Il est précisé que tout Titre d’Accès détériorée, raturée ou modifiée sera refusée. L’entrée est immédiate, toute sortie du Stade est définitive. Opérations de contrôle : Aux entrées du Stade, le Détenteur du Titre d’Accès accepte de se soumettre aux palpations de sécurité et à l’inspection visuelle de ses bagages à main effectuées par tout fonctionnaire de police et/ou par tout préposé de l’organisateur de la manifestation agréé par la commission régionale ou interrégionale d’agrément et de contrôle, conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur. Il peut être invité à présenter les objets dont il est porteur. Les objets interdits par le Règlement Intérieur du Stade et/ou le Code du Sport sont consignés ou saisis.
Tarifs réduits : Dans l’hypothèse où le Titre d’Accès en possession du Détenteur est un titre acheté à tarif réduit, un rapprochement documentaire peut également être opéré à l’entrée ou à l’intérieur du Stade afin de s’assurer de la situation du Détenteur au regard des dispositions susvisées. A défaut, le contrevenant pourra être exclu du Stade.
Toute personne refusant de se soumettre aux mesures de contrôle et de sécurité figurant au présent paragraphe se voit refuser l’entrée au Stade sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement total ou partiel de son Titre d’Accès.
Restrictions particulières d’accès : Toute personne se présentant en état d’ivresse ou étant sous l’influence de produits stupéfiant se voit refuser l’entrée au Stade sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement total ou partiel de son Titre d’Accès.
Tout mineur de moins de 18 ans doit être accompagné et placé sous la responsabilité d’un adulte en possession d’un Titre d’Accès (carte d’Abonnement ou Billet ponctuel) valide dans la même tribune. Il est déconseillé aux parents d’emmener au Stade des enfants de moins de cinq ans.
Conformément aux articles L.332-15 et L.332-16 du Code du sport, le Club est informé de l’identité des personnes faisant l’objet d’une mesure d'interdiction administrative ou judiciaire de pénétrer ou de se rendre aux abords du Stade. Dès lors, l’accès au Stade est donc formellement interdit à ces personnes qui ne peuvent pas prétendre à un quelconque remboursement total ou partiel de leur Titre d’Accès.
Tout Acheteur ou Détenteur de Titre d’Accès ne respectant pas le protocole sanitaire établit et applicable au jour de la manifestation, est susceptible de se voir expulser du Stade, ou de se voir refuser l'accès à ce dernier, sans pouvoir prétendre au remboursement total ou partiel de son Titre d’Accès.
Disposition relative aux interdictions de déplacement de supporters :
« Il en est de même, en cas d’arrêté préfectoral ou ministériel restreignant la liberté d’aller et de venir de supporters du Club ou de l’équipe adverse prononcé en application des dispositions des articles L.332-16-1 et L.332-16-2 du Code du sport. Le Club peut néanmoins à sa seule discrétion décider de rembourser totalement ou partiellement les Titres d’accès des supporters concernés ».
8.2 Interdiction et comportements prohibés
Tout Détenteur d’un Titre d’Accès accédant au Stade s’engage à respecter les CGV, le Règlement Intérieur du Stade, qui peut être consulté aux entrées du Stade et sur le site https://billetterie.stadetoulousain.fr ainsi que les textes législatifs et réglementaires relatifs à la sécurité dans les enceintes sportives, et notamment les dispositions des articles L.332-3 à L.332-16 et L.332-18 du Code du Sport.
Il s’engage également à respecter les consignes de sécurité prises par l’organisateur du match, notamment celles qui visent à assurer la sécurité des supporters adverses et à ne pas nuire par son comportement (violences, injures, comportement délictueux, etc…) à l’image du club.
Infractions au Code du sport : L’article L332-8 du Code du Sport punit de 3 ans d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende toute personne qui introduirait ou tenterait d’introduire dans le Stade des fusées, fumigènes, pétards ou autre artifice, ainsi que tout objet susceptible de constituer une arme.
Est ainsi interdit au sein du Stade tout objet pouvant servir de projectile, constituer une arme ou mettre en péril la sécurité du public : engins pyrotechniques, couteaux, bouteilles, verres, boîtes métalliques, barres, hampes rigides et de gros diamètres, ciseaux, cutters …
Par ailleurs, il est également formellement interdit notamment : D’introduire ou de tenter d’introduire au sein du Stade des boissons alcooliques, des pointeurs lasers et des vuvuzelas. D’accéder en état d’ivresse au sein du Stade ou de tenter d’y pénétrer par force ou fraude, de provoquer, par quelque moyen que ce soit, des spectateurs à la haine ou à la violence à l'égard de l'arbitre, d'un juge sportif, d'un joueur ou de toute autre personne ou groupe de personnes, d'introduire, de porter ou d'exhiber au sein du Stade, lors du déroulement ou de la retransmission en public du Match, des insignes, signes ou symboles rappelant une idéologie raciste, xénophobe, homophobe, ou prônant toute forme de discrimination, ou de tenter de le faire, de jeter un projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes, de troubler le déroulement d'une compétition ou de porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, en pénétrant sur l'aire de jeu.
Toute personne présente dans le Stade qui se rend coupable de l’une des infractions précitées encourt des peines d’amende et d’emprisonnement ainsi qu’une peine complémentaire d’interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords du Stade fixées aux articles L. 332-3 à L. 332-16 du Code du Sport.
Infractions relatives aux droits d’exploitation : Le Détenteur du Titre d’Accès reconnait également que les instances sportives organisatrices des compétitions ainsi que les organisateurs de manifestations sportives (le Club) sont propriétaires du droit d’exploitation des manifestations ou compétitions qu’ils organisent. Il est ainsi, sauf autorisation spéciale du ou des détenteurs des droits interdit d’enregistrer, transmettre ou de quelque manière que ce soit, diffuser, publier et/ou reproduire par internet ou tout autre support, des sons ou images (fixes ou animées) du Match, ou de porter assistance à toute personne agissant ainsi.
Infractions relatives aux activités commerciales / paris sportifs : Sauf accord préalable et exprès du Club, l’Acheteur et le Détenteur du Titre d’Accès s’interdisent de l’utiliser et/ou de tenter de l’utiliser à des fins promotionnelles, publicitaires, commerciales quelles qu’elles soient, notamment dans le cadre de jeux concours, loterie, opérations de stimulation interne ou toute autre action de ce type.
Il est également interdit de mener une activité promotionnelle ou commerciale dans le Stade à l’occasion d’un Match, y compris par l’usage de documents, tracts, badges, insignes ou banderoles de toute taille, de nature publicitaire, ou tout support qui serait utilisé à des fins commerciales pouvant être vus par des tiers ; sans l’accord préalable écrit du Club et/ou, suivant le Match concerné, de l’organisateur de la compétition concernée.
Il est à ce titre formellement interdit d’utiliser ou de tenter d’utiliser son Titre d’Accès comme élément d’un « forfait » de prestation ou de voyage (combinant par exemple le Titre avec un moyen de transport et/ou de l’hébergement et/ou de la restauration, etc.) sans l'accord écrit du Club,
Enfin, dans le cadre de la lutte contre les risques de fraude qu’engendrent les paris sportifs, il est formellement interdit à tout Détenteur de parier dans l’enceinte du Stade sur le Match en jeu.
Conséquences : Tout Acheteur ou Détenteur de Titre d’Accès auteur d’une des infractions figurant au présent article, ou contrevenant à l’une des dispositions du Règlement Intérieur ou des CGV (et ce y compris les situations d'impayés vis à vis du Club), est susceptible de se voir expulser du Stade, ou de se voir refuser l'accès à ce dernier, sans pouvoir prétendre au remboursement total ou partiel de son Titre d’Accès.
8.3 Législation relative à la sécurité dans un stade et engagements de tolérance et respect
Par l’achat d’un Titre d’accès, le Client reconnaît avoir pris connaissance et s'engage à respecter et à faire respecter les présentes Conditions Générales de Vente, le Règlement intérieur du Stade, y compris le Règlement Sanitaire qui y est annexé ainsi que la loi et les règlements relatifs à la sécurité dans les enceintes sportives, et notamment les articles L.332-3 à L.332-16 du Code du Sport. Toute personne présente dans le Stade qui se rend auteur de l’une des infractions définies par ces articles encourt, outre des peines d’amende et d’emprisonnement, une peine complémentaire d’interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d’un stade ainsi que les sanctions prévues à l’article 18 ci-après.
Notamment, sont punis :
- D'une peine d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, l’intrusion sur l’aire de jeu (article L 332-10 du code du sport)
- D’une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, les jets de projectiles (article L 332-9 alinéa 1 du code du sport)
- D’une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, également passible du paiement d’une amende forfaitaire délictuelle d’un montant de 500 euros, l’introduction, la détention et l’usage d’engins pyrotechniques (article L 332-8-alinéa 1 du code du sport).
L’ensemble de ces délits fait également encourir à leur auteur une interdiction de stade pour une durée de 5 ans.
Par ailleurs, par l’utilisation d’un Titre d’accès, le Porteur s’engage à :
- Bannir la violence, le racisme, la xénophobie, l’antisémitisme, l’homophobie, l’expression publique d’opinions politiques ou religieuses dans le Stade ;
- Adopter une attitude respectueuse et « fair-play » vis-à-vis des pouvoirs publics, des institutions du football, des arbitres et de fair-play, de l’équipe adversaire et de ses supporters. Il s’engage également à faire preuve d’une attitude positive vis-à-vis des supporters de la même tribune et des autres tribunes du Stade afin de les laisser vivre leur expérience stade dans les conditions qu’ils entendent et ainsi, faire preuve de grand respect afin de ne pas les gêner.
9.1 Perte, vol ou destruction du titre d’accès
En cas de perte ou de vol d’un lot de Billets Papier, le Client préviendra le Stade Toulousain et fournira une déclaration de perte ou de vol d’un Commissariat de Police pour se voir éditer un duplicata.
L’édition d’un duplicata rend les Billets originaux invalides sauf s’ils ont déjà été utilisés. Par ailleurs, toute édition d’un billet un jour de match en cas d’oubli de la carte d’abonné entraîne des frais de 5 € par billet émis. Un abonnement ne peut être ni remboursé, même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé. Toute réédition de la carte entraîne des frais techniques de 20 € qui doivent être réglés lors de la réédition.
9.2 Composition des équipes, calendrier, horaire
Ne sont pas contractuels : les documents publics ou promotionnels présentés au Client, la composition des équipes, les calendriers et horaires des rencontres qui sont publiés et qui sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par la LNR, la FFR, l’EPCR et/ou toute autorité administrative, sans que la responsabilité du ST ne puisse être engagée.
9.3 Annulation, report, huis clos
En cas de report d’un Match, que le coup d’envoi ait été donné ou non, le Titre d’Accès reste valable pour le Match à la date à laquelle il est reprogrammé et ne pourra faire l’objet d’aucun échange, ni remboursement. Si le Match auquel le Titre d’Accès donne accès est annulé ou, en cas de commencement d’exécution, est définitivement arrêté en cours et n’est pas remis à jouer, le Club décide, à sa seule discrétion, des modalités éventuelles de remboursement ou de compensation. Le Club informera par tout moyen à sa disposition (par voie de presse, Internet ou autre support de communication) desdites modalités. Il en est de même si le Titre d’Accès ne permet plus à son Détenteur d’accéder au Stade en cas de suspension de terrain ou de match à huis clos total ou partiel prononcé par une instance disciplinaire ou en cas de prononcé d’un arrêté préfectoral ou ministériel restreignant la liberté d’aller et de venir du Détenteur ou en cas de délocalisation / relocalisation de la rencontre. Le Club ne procède en aucun cas aux remboursements de frais annexes éventuellement engagés par le Détenteur du Titre d’Accès pour se rendre au Match, tels que le transport, l’hôtel, les frais postaux, etc.
9.4 Placement
Les règlements de certaines compétitions, les exigences de sécurité ou d’hygiène, les exigences de l’organisateur ou de l’exploitant du Stade, les nécessités de l’organisation, notamment des travaux de rénovation du Stade qui seraient réalisés le cas échéant, ou des cas de force majeure,
peuvent exceptionnellement conduire le ST à proposer au Porteur d'occuper une place de qualité comparable à celle indiquée sur son Titre d’accès, sans que la responsabilité du club ne puisse être engagée.
9.5 Incident et préjudices
Le Stade Toulousain décline toute responsabilité quant au préjudice qui serait subi par toute personne du fait de tout incident survenu à l’occasion d’un Match qu’il organise au Stade, sauf en cas de faute prouvée à son encontre.
9.6 Causes étrangères
La responsabilité du Stade Toulousain ne peut en aucun cas être engagée pour la survenance d’évènements constitutifs de la force majeure ou du fait d’un tiers. Sont notamment exclus de sa responsabilité : la survenance d’intempéries, de grèves, de changement de réglementation, de suspension de terrain, de report ou d’annulation de Match, d’une décision d'une autorité compétente (ex. : arrêté préfectoral ou ministériel, décision de la LNR, la FFR, l’EPCR ...). En cas de survenance d’un fait visé ci-avant, le Stade Toulousain décidera, à sa seule discrétion et sans obligation de sa part, s’il accorde ou non au Client une compensation.
9.7 Utilisation du site internet
L'utilisateur du Site Internet reconnaît être informé des caractéristiques intrinsèques de l'Internet et notamment des difficultés pouvant survenir à certaines heures de la journée pour accéder au Site Internet, (mauvaises liaisons, communication saturée…) pour des raisons totalement indépendantes de la volonté du Club, qui ne pourra donc être tenu pour responsable des incidents limitant l'accès au Site Internet.
9.8 Consignes
L’utilisation des consignes et des bornes de rechargement pour appareils électroniques se fait aux propres risques du Porteur. En conséquence, le Stade Toulousain décline toute responsabilité en cas de perte, vol, dégradation, etc. des objets déposés et le Porteur renonce à faire valoir toute revendication, de quelque nature qu’elle soit, contre le Stade Toulousain à ce titre.
9.9 Divers
En cas de contradiction entre les présentes CGV et le Règlement Intérieur du Stade, les CGV prévaudront sur le Règlement Intérieur du Stade pour les stipulations concernées.
10.1 Impayés
En cas d'impayé, le Stade Toulousain se réserve le droit, selon la gravité des manquements, de suspendre ou de résilier le Titre d’accès. Le Titre d’accès suspendu ne pourra être réactivé que contre paiement au Stade Toulousain du solde des sommes dues. En raison des délais techniques et opérationnels qu’engendrent cette opération, le Club fera ses meilleurs efforts afin de réactiver le Titre d’accès après l’encaissement des sommes dues.
10.2 Interdiction de Stade
Dès lors que le ST sera informé, conformément aux dispositions des articles L.332-15 et L.332-16 du Code du Sport, du fait qu’un Client fait l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade, le Stade Toulousain procèdera à la résiliation du Titre d’accès de plein droit.
10.3 Revente Illicite
Toute revente/offre de revente ou tout échange/offre d’échange contre quelque contrepartie que ce soit d’un Titre d’accès en dehors des conditions définies par le Club ainsi que toute cession à titre gratuit d’un Titre d’accès en dehors des conditions définies ci-avant sont strictement interdits. En cas de non-respect de cette interdiction, le Stade Toulousain se réserve le droit, selon la gravité des manquements, de suspendre ou résilier de plein droit le Titre d’accès sans préjudice des peines prévues à l’article 313-6-2 du Code pénal.
10.4 Infractions à l’intérieur ou dans le périmètre du Stade
Toute fraude ou tentative de fraude constatée au Stade ou à la lecture des enregistrements des passages au guichet, toute infraction constatée au Règlement intérieur du Stade, toute infraction constatée aux présentes Conditions Générales de Vente (notamment aux engagements de tolérance et respect et aux dispositions sur l’identité du Porteur et sur le non-respect de la tribune ou de la place attribuée) ou à la législation relative à la sécurité dans les enceintes sportives (notamment les interdictions relatives à l’introduction, la détention et l’usage d’engin pyrotechnique), qu'elle soit commise par le Client ou le Porteur, entraînera, si bon semble au Stade Toulousain et selon la gravité des manquements, l’application de plein droit des sanctions prévues dans le Règlement intérieur du Stade (notamment l’expulsion du Stade) ainsi que la suspension ou la résiliation du Titre d’accès ou le refus d’accès aux Matchs de plein droit.
10.5 Infraction à l’extérieur du Stade
Tout comportement en relation avec les activités du Stade Toulousain et/ou de toute section sportive sous l’appellation STADE TOULOUSAIN RUGBY, susceptible de nuire à autrui, de porter atteinte à l’image du Stade Toulousain, de toute section sportive sous l’appellation STADE TOULOUSAIN RUGBY, ou à l’honneur de leurs dirigeants ou personnels, de causer des blessures corporelles, des dégradations aux biens et/ou tout comportement agressif, violent, provocant, insultant, injurieux, incivil, indécent ou contraire à la morale et aux bonnes mœurs entraînera, si bon semble au Stade Toulousain et selon la gravité des manquements, la suspension ou la résiliation du Titre d’accès ou le refus d’accès aux Matchs de plein droit.
10.6 Activités commerciales, paris
Il est interdit de mener une activité promotionnelle ou commerciale en relation avec les Titres d’accès sans l’accord préalable écrit du Stade Toulousain. En conséquence et en particulier, il est interdit d’utiliser les Titres d’accès qui y sont compris en relation avec des prestations de relations publiques fournies par le Client ou par tout tiers. Il est également interdit de mener une activité promotionnelle ou commerciale dans le Stade à l’occasion d’un Match sans l’accord préalable écrit du Stade Toulousain ou, suivant le Match concerné, de la LNR, la FFR ou l’EPCR. Il est également interdit à tout Porteur d’enregistrer, de transmettre et/ou d’exploiter des sons, images, données, statistiques et/ou description de Match à des fins autres que privées, sans l’accord préalable écrit du Stade Toulousain ou, suivant le Match concerné, de la LNR, la FFR ou l’EPCR. Enfin, Dans le cadre de la lutte contre les risques de fraude qu’engendrent les paris sportifs, il est formellement interdit à tout Porteur de parier dans l’enceinte du Stade sur le Match en jeu sans l’autorisation du Stade Toulousain. Le non-respect de ces interdictions entraînera de plein droit, si bon semble au Club, la suspension ou la résiliation du Titre d’accès de plein droit.
10.7 Conséquences
En cas de résiliation d’un Abonnement par le Stade Toulousain, la totalité́ des sommes dues et à devoir par l’Abonné au titre dudit Abonnement est intégralement exigible de plein droit, et ce sans préjudice de poursuites judiciaires. Le Stade Toulousain décidera, à sa seule discrétion et sans obligation de sa part, s’il accorde ou non un remboursement dont le montant sera égal aux sommes déjà̀ encaissées et correspondant au nombre de matchs restant à jouer compris dans l’Abonnement résilié́.
Toute personne assistant à une rencontre du Stade Toulousain au Stade consent au Club, à titre gracieux, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d’auteur, le droit de capter, d’utiliser, d’exploiter et de représenter son image et sa voix, sur tout support connu ou à venir en relation avec les matchs et/ou toute opération évènementielle s’y rapportant et/ou la promotion du Stade, du Stade Toulousain et/ou de ses partenaires, tel que les photographies, les retransmissions en direct sur écrans géants, les retransmissions télévisées en direct ou en différée, les médias digitaux, les émissions et/ou enregistrements vidéos ou sonores, ces droits étant librement cessibles par le Stade Toulousain à tout tiers de son choix.
Le Porteur est informé que, pour sa sécurité, le Stade est équipé d’un système de vidéoprotection placé sous le contrôle d’Officiers de Police Judiciaire et dont les images sont susceptibles d’être utilisées en cas de poursuites judiciaires. Un droit d’accès est prévu pendant le délai de conservation des images conformément aux dispositions de l’article L253-5 du Code de la Sécurité intérieure. Il peut s’exercer par courrier à l’adresse suivante : SASP Stade Toulousain Rugby – Service Sécurité - 114 rue des Troènes – 31022 Toulouse Cedex.
Le Client reconnaît que le Stade Toulousain lui a consenti l’achat d’un Titre d’accès en raison de sa qualité et de ses déclarations. En conséquence, le Client garantit l’exactitude des renseignements demandés sur sa situation personnelle et s’engage à informer spontanément le ST de tout changement pouvant s’y produire pendant la durée de validité de son Titre d’accès. Le Client s’engage notamment à maintenir une adresse de courriels valide pendant la durée de validité de son Titre d’accès.
Le Stade Toulousain s’engage à traiter et à conserver toutes informations personnelles confiées par le Client dans le respect de la règlementation en matière de protection des données personnelles et de la politique en matière de protection des données personnelles du Stade Toulousain accessible sur son site Internet, et ce uniquement pour l’organisation et la gestion des Matchs inclus dans les Titres d’accès et afin de tenir le Client informé de l’actualité du Stade Toulousain et de lui faire bénéficier en priorité d’offres de biens et services liés à l’activité du Stade Toulousain, de ses partenaires et du Stade. Les données d’identification des Clients bénéficiaires d’une offre de titres d’accès par l’intermédiaire d’un canal dédié à un partenaire du Stade Toulousain sont transmises par le Club audit partenaire aux termes de l’accord spécifique conclu entre eux, conformément à la réglementation applicable, pour permettre au partenaire d’évaluer la performance de son offre. Il est par ailleurs rappelé que, dans le respect des dispositions de l’article L.332-1 du Code du sport et aux fins d’assurer la sécurité des manifestations sportives, le Club peut refuser ou annuler la délivrance de titres d’accès à ces manifestations ou en refuser l’accès aux personnes qui ont contrevenu ou contreviennent aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur relatifs à la sécurité de ces manifestations. A cet effet et en qualité d’organisateur de manifestations sportives, le Stade Toulousain réalise un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux manquements ci-dessus énoncés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Le Client est informé qu’il dispose à l’égard de ces informations d’un droit d’accès, de rectification et de mise à jour des données le concernant lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes ainsi que d’effacement. Le Client peut demander la portabilité des données qui le concernent. Le Client a également le droit de s’opposer aux traitements réalisés ou d’en demander la limitation. Le Client peut par ailleurs transmettre au Stade Toulousain ses instructions pour la conservation, l’effacement ou la communication des données en cas de décès et désigner la personne qui en aura la charge. Pour exercer ces droits, il lui suffit d’envoyer un message accompagné d’un justificatif d’identité à l’adresse électronique suivante : billetterie@stadetoulousain.fr ou par courrier à l’adresse suivante : SASP Stade Toulousain Rugby- Service Billetterie/Abonnement - 114 Rue des Troènes – 31022 Toulouse Cedex. Le Client peut également contacter le délégué à la protection des données en écrivant à l’adresse suivante : dpo@stadetoulousain.fr. Une réponse sera adressée dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Le Stade Toulousain fera de son mieux pour répondre aux interrogations concernant les traitements de données personnelles qu’il réalise. Conformément à la règlementation applicable, le Client peut, s’il le souhaite, introduire une réclamation auprès de la CNIL selon les modalités indiquées sur son site (https://www.cnil.fr). Par ailleurs, dans le respect des mesures légales et réglementaires mises en place dans le cadre de la gestion de sortie de crise sanitaire, le Stade Toulousain est responsable du traitement de données réalisé dans le cadre de l’opération de vérification de tout certificat sanitaire le cas échéant. Aucune donnée ne sera conservée par le Club lors de cette vérification. La responsabilité du traitement de données, résultant de la mise en place du dispositif de contrôle sanitaire, incombe à la puissance publique.
Pour toute question ou réclamation entièrement dédiée au suivi de l’achat et à l’utilisation d’un Titre d’accès, le ST est joignable via l’adresse : billetterie@stadetoulousain.fr, le téléphone au 05.34.422.422 ou par courrier à l’adresse : Stade Toulousain Rugby – Service Billetterie – 114 rue des Troènes BP 42354 – 31022 Toulouse Cedex.
Les présentes Conditions Générales de Vente des Abonnements sont soumises au Droit français. Tout litige relatif à la souscription ou l’utilisation d’une Carte d’Abonnement devra être porté à la connaissance du Stade Toulousain par lettre recommandée à l’adresse suivante : Stade Toulousain Rugby – Service Billetterie, 114 rue des Troènes - BP 42354 - 31022 Toulouse Cedex
Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, en cas de litige non résolu à l’amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO) dont relève le Stade Toulousain dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au Stade Toulousain : par voie électronique : en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site Internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com, ou par voie postale : AME CONSO, 11 place Dauphine – 75001 PARIS
A défaut de règlement amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Fait à Toulouse, le 21 avril 2023
Par son acceptation en ligne et/ou sa signature numérique ou physique des présentes et/ou par l’effet de la reconduction de l’Abonnement, le Client reconnaît avoir préalablement pris connaissance et avoir accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente, le Règlement intérieur du Stade.
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