Conditions générales de vente des commandes Food & Beverage pour les matchs organisés par le Stade Toulousain
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles toute personne (« l’Acheteur ») accepte d’acheter auprès de la SASP Stade Toulousain Rugby (le « Stade Toulousain »), un ou plusieurs produits de restauration et de boissons, alcoolisées ou non, disponibles dans l’offre du Stade Toulousain (les « Produits ») à l’occasion d’un match de rugby organisé par le Stade Toulousain (le « Match ») au Stade Ernest-Wallon (Stade). Le Stade Toulousain se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment et sans préavis. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles mises en ligne sur le site Internet de billetterie du Stade Toulousain (http://billetterie.stadetoulousain.fr, ou tout site Internet qui s’y substituerait) et acceptées à la date d’achat.
ARTICLE 2 : ACHAT DES PRODUITS
L’offre de Produits est réservée à toute personne achetant concomitamment un titre d’accès pour un Match. Le Stade Toulousain décide seul des différentes offres de Produits disponibles. L’offre ne comprend pas les produits soumis à interdiction de vente au sein du stade (notamment certaines boissons alcoolisées au-delà d’un degré fixé par la réglementation ou l’autorité compétente).
La vente de Produits est réalisée dans la limite des disponibilités. Le Stade Toulousain se réserve le droit de limiter le nombre de Produits disponibles par Acheteur selon les Matchs et/ou les secteurs du stade. Les tarifs sont affichés sur le site internet du Stade Toulousain. Les tarifs sont exprimés en euros TTC et payables uniquement en euros. Les tarifs appliqués sont ceux affichés ou annoncés au moment de l’achat.
Les moyens de paiement autorisés sont limités aux cartes bancaires (à savoir par carte bleue, carte VISA, Eurocard, Mastercard, American Express) ; il est précisé que les paiements par cartes électroniques prépayées et anonyme sont refusés.
Pour tout paiement par carte bancaire, la carte bancaire est débitée dès la validation finale de la commande. En cas d’incident de paiement, la commande est annulée.
Le Stade Toulousain utilise le système 3D Secure, permettant la sécurisation des paiements en ligne.
ARTICLE 3 : VENTE ET CONSOMMATION D’ALCOOL
La vente de Produits alcoolisés est strictement réservée aux personnes majeures, conformément aux dispositions du Code de la santé publique. Le Stade Toulousain pourra exiger la présentation d’une pièce d’identité officielle en cours de validité lors du retrait des Produits.
Le Stade Toulousain se réserve le droit de refuser la délivrance de Produits alcoolisés à toute personne ne justifiant pas de sa majorité ou dont l’état manifeste d’ivresse serait constaté, sans que ce refus n’ouvre droit à remboursement.
Il est rappelé que la consommation d’alcool doit se faire de manière responsable et uniquement dans les espaces autorisés du stade, conformément à la réglementation en vigueur et aux dispositions éventuellement prises par les autorités administratives compétentes (arrêtés préfectoraux, réglementations sportives, etc.).
ARTICLE 4 : ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION
Concernant la vente à distance, la vente de Produits par le Stade Toulousain constituant une fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, conformément aux dispositions de l’article L.22128 4° du Code de la consommation, les dispositions de l’article L.221-18 du même code relatives au droit de rétractation du consommateur ne sont pas applicables à l’achat de Produits à distance.
ARTICLE 5 : Support des produits
Une fois l’achat finalisé, l’Acheteur recevra un Ticket comportant un QR Code, disponible sous format électronique (le « Ticket ») sur le compte dédié de l’Acheteur via le site internet de la billetterie dans l’espace « Mon Compte – Mes Produits ».
Le Stade Toulousain ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect résultant notamment:
Le Ticket donne accès aux Produits achetés uniquement pour le Match ayant fait l’objet de la commande, dès l’ouverture des portes du stade jusqu’à la fermeture des points de retrait.
ARTICLE 6 : RETRAIT DES PRODUITS AU STADE
Pour retirer les Produits achetés, l’Acheteur doit se munir du Ticket imprimé ou présenté sur un mobile. L’Acheteur doit se rendre à l’un des points de retrait du stade indiqué sur le Ticket et présenter le QR code qui y figure.
Les horaires d’ouverture des points de retrait sont communiqués sur le Ticket.
En cas de mauvaise impression du Ticket, il est recommandé d’imprimer le Ticket avec une autre imprimante, faute de quoi si le QR Code n’est pas lisible, le Produit ne pourra être délivré. Le Stade Toulousain décline toute responsabilité pour les anomalies survenant lors de l’impression du Ticket.
En cas de présentation du Ticket sur un mobile, l’Acheteur doit s’assurer que la batterie de son mobile est suffisamment chargée pour permettre l’affichage de son Ticket. Le Stade Toulousain décline toute responsabilité en cas d’impossibilité par l’Acheteur de visualiser le Ticket sur son mobile qui ne serait pas due à un manquement à ses obligations (mobile défectueux, mobile non compatible…).
ARTICLE 7 : GARANTIES
Dans le cadre de l’achat de Produits, L’Acheteur bénéficie des garanties légales, notamment de la conformité et de la sécurité des denrées alimentaires, conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil
ARTICLE 8 : LIMITES DE RESPONSABILITÉS DU STADE TOULOUSAIN
8.1 Non retrait des Produits
En cas de non-retrait des Produits par l’Acheteur à l’occasion du Match ayant fait l’objet de la commande, celle-ci sera perdue sans dédommagement pour l’Acheteur ou report de la commande sur un autre Match.
8.2 Rupture de stocks
En cas de rupture de stocks de Produits le jour du Match rendant impossible le retrait des Produits, le Stade Toulousain remboursera l’Acheteur du prix des Produits correspondant.
8.3 Cause étrangère
La responsabilité du Stade Toulousain ne peut en aucun cas être engagée pour la survenance d’évènements constitutifs de la force majeure ou du fait d’un tiers. Sont notamment exclus de sa responsabilité : la survenance d’intempéries, de grèves, de changement de réglementation, de suspension de terrain, de report ou d’annulation de Match, d’une décision d'une autorité compétente (ex. : arrêté préfectoral ou ministériel, décision de la LNR, la FFR, l’EPCR …). En cas de survenance d’un fait visé ci-avant, le Stade Toulousain décidera, à sa seule discrétion et sans obligation de sa part, s’il accorde ou non à l’Acheteur une compensation.
ARTICLE 9 : DONNÉES PERSONNELLES
Le Stade Toulousain s’engage à traiter et à conserver toutes informations personnelles confiées dans le respect des dispositions de la règlementation en matière de protection des données personnelles, et ce uniquement, pour l’organisation et la gestion des Matchs qu’il organise et afin de tenir l’Acheteur informé de l’actualité du Stade Toulousain et de lui faire bénéficier en priorité d’offres de biens et services liés à l’activité du Stade Toulousain et de ses partenaires. Le traitement des données personnelles est ainsi fondé sur l’exécution du contrat et sur l’intérêt légitime du Stade Toulousain à promouvoir ses activités.
L’Acheteur est informé qu’il dispose à l’égard de ces informations d’un droit d’accès, de rectification et de mise à jour des données le concernant lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes ainsi que d’effacement. L’Acheteur peut demander la portabilité des données qui le concernent. L’Acheteur a également le droit de s’opposer aux traitements réalisés ou d’en demander la limitation. L’Acheteur peut par ailleurs transmettre au Stade Toulousain ses instructions pour la conservation, l’effacement ou la communication des données en cas de décès et désigner la personne qui en aura la charge. Pour exercer ces droits, il lui suffit d’envoyer un message à l’adresse électronique suivante : dpo@stadetoulousain.fr ou par courrier à l’adresse suivante : SASP Stade Toulousain Rugby – 114 rue des Troènes 31200 Toulouse. Une réponse sera adressée dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Le Stade Toulousain fera de son mieux pour répondre aux interrogations concernant les traitements de données personnelles qu’il réalise. Conformément à la règlementation applicable, l’Acheteur peut, s’il le souhaite, introduire une réclamation auprès de la CNIL selon les modalités indiquées sur son site (https://www.cnil.fr).
ARTICLE 10 : RECLAMATION ET MÉDIATION
10.1. Réclamation
Pour toute question ou réclamation entièrement dédiée au suivi de l’achat et de l’utilisation d’un Produit, le Stade Toulousain est joignable par courriel à l’adresse : billetterie@stadetoulousain.fr ou Service Billetterie – Stade Toulousain Rugby, 114 rue des troènes - 31022 Toulouse.
10.2 Médiation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le Stade Toulousain propose un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond."
ARTICLE 11 : LIEU DE REGLEMENT DES LITIGES ET LOI APPLICABLE
La loi française est applicable et les juridictions françaises compétentes conformément aux règles de compétence de droit commun sans pour autant écarter l’application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant. Si l’une des clauses ou dispositions des présentes venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer.
DATE MISE EN VIGUEUR
Les présentes conditions sont en vigueur depuis le 26/08/2025.
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