ARTICLE 1 – DEFINITIONS
ARTICLE 2 - OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles toute personne (« Client ») accepte d'acheter un E-billet auprès de la SASP Stade Toulousain Rugby (le « Club ») pour participer à un évènement dit « Le Grand Banquet du STADE » (« Evènement) organisé par le Grand Café du Stade à une date définie et indiquée au moment de l’achat et sur le E-billet.
L’achat d’un E-billet donne droit d’accéder à l’Evènement et bénéficier ainsi d’un menu (entrée, plat, fromage, dessert) hors boisson.
Dans l’hypothèse où l’Evènement aurait lieu concomitamment à la tenue d’une rencontre de rugby de l’équipe professionnelle du Stade Toulousain, cet E-billet ne donne en aucun cas accès à une place pour assister à ladite rencontre.
Le Stade Toulousain se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment et sans préavis. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles acceptées par le Client à la date d’achat du E-billet.
ARTICLE 3 – COMMANDE
La commande est réalisée par le Client dans la limite des places disponibles. Le Client est informé, en temps, réel, lors de la passation de la commande, de la disponibilité des E-billets souhaités.
L’enregistrement d’une commande sur le Site Internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et qu’il valide sa commande. En application des dispositions de l’article 1127–2 du Code civil, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat.
Il appartient donc à chaque Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La vente du E-billet ne sera considérée comme définitive qu’après ce que le Club aura envoyé la confirmation de l’acceptation de la commande, par courrier électronique à l’adresse mail renseignée par le Client et après encaissement de l’intégralité du prix.
Le Club se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 4 – PRIX DU E-BILLET
Le prix du E-billet est indiqué en euros et toutes taxes comprises.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine, sont uniquement payables dans la devise indiquée pendant le processus de commande.
Le Club se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.
ARTICLE 5 – PAIEMENT
5.1 Moyens de paiements autorisés
Les moyens de paiement proposés au Client pour les e-billets sont : Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard.
Pour tout paiement par carte bancaire, la carte bancaire est débitée dès la validation finale de la commande. En cas d’incident de paiement, la commande est annulée. Le débit de la carte bancaire est indépendant du retrait effectif des e-billets.
Le Stade Toulousain a confié son système de paiement à 3D Secure, dispositif spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne.
5.2 Enregistrement des coordonnées bancaires
Le Stade Toulousain offre la possibilité́ au Client d’enregistrer ses coordonnées bancaires pour régler ses futurs achats plus facilement et plus rapidement. Pour ce faire, le Client doit cocher la case correspondante sur la page de paiement carte bancaire. Une fois le paiement validé, les données relatives à la facturation et à la carte bancaire utilisée sont enregistrées.
5.3 Lutte contre la fraude
Le Site Internet de billetterie du Stade Toulousain bénéficie d’un système de paiement sécurisé intégrant la norme de sécurité SSL. Les données bancaires confidentielles sont cryptées et transmises à un serveur bancaire en charge du traitement et du contrôle. Afin de prévenir les risques d’usurpation des données bancaires et de renforcer la sécurité des transactions passées sur le Site Internet, le Stade Toulousain (ou son mandataire prestataire de paiement), sans que cela constitue une obligation à sa charge, pourrait être amené à réaliser des contrôles destinés à s’assurer de l’identité de l’utilisateur du moyen de paiement utilisé pour le règlement. En cas de défaut ou de refus de répondre aux demandes du Club (ou de son mandataire prestataire de paiement) ou de transmettre les justificatifs sollicités, le Stade Toulousain se réserve le droit de ne pas valider l’achat d’un e-billet. Le Stade Toulousain se réserve également le droit de procéder à l’annulation d’un achat qui présenterait un risque de fraude, notamment d’utilisation frauduleuse de carte bancaire ou un risque d’atteinte à la sécurité de l’Evènement.
ARTICLE 6 – MODALITES D’OBTENTION DU E-BILLET ET VALIDITE DU E-BILLET
Chaque Client pourra imprimer son E-billet (format A4) ou télécharger directement son E-billet sur son téléphone à partir de son espace personnel de commande (« Mes commandes »). En aucun cas, il ne sera possible de se faire envoyer le E-Billet commandé sur le Site Internet par voie postale ou par mail.
Chaque E-billet est muni d’un code barre unique qui permet d’accéder à l’Evénement. Une seule personne peut accéder à l’Evénement avec un E-billet. De fait, en cas de perte, de vol ou de duplication d’un E-Billet valide, seule la première personne détentrice du E-billet pourra accéder à l’Evénement. Chaque Client demeure responsable de l’utilisation qui est faite de son E-billet.
Le E-billet est uniquement valable s’il est imprimé sur du papier A4 blanc vierge. Le format d’impression ne doit pas avoir été modifié, l’impression doit être de bonne qualité et toutes les informations contenues sur le E-billet doivent être lisibles. L’impression peut être réalisée en noir et blanc ou en couleur. Les E-billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles pourront ne pas être acceptés et considérés de fait comme non valables par le Club.
Le Club accepte d’autres modes de présentation du E-billet notamment sur téléphone portable et tablette.
Le Club ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect résultant, notamment :
ARTICLE 7 – UTILISATION DU E-BILLET ET ACCES A L’EVENEMENT
Le E-billet n’est ni échangeable, ni remboursable. Il est personnel et incessible, sauf autorisation expresse.
Il est possible que le Club n’ait pas souhaité rendre nominatif chacun des E-billets, auquel cas ceux-ci comportent exclusivement la même identité, à savoir celle de l’acheteur renseignée lors de la commande.
La vente illicite de E-billets pour accéder à l’Evénement sur le domaine public, dans un lieu privé ou sur internet, est un délit pénal passible d’interpellation et d’arrestation par les forces de police, puni de 15 000 € d’amende (art L 313–6 2 du Code Pénal).
Le Club a la responsabilité d’assurer le contrôle des E-billets sauf à avoir délégué cette mission à un tiers. C’est le code barre unique du E-billet qui permettra de vérifier la validité de chaque E-billet.
Le E-billet est uniquement valable pour le lieu, la date et l’heure précis de l’Événement. Passée l’heure du début du repas telle qu’indiquée sur le E-billet et sur le Site Internet au moment de la commande, l’accès à l’Événement n’est plus garanti : en cette hypothèse, le Client n’aura droit à aucun remboursement.
Certains des horaires indiqués par le Club peuvent être des délais de rigueur sans tolérance de retard à l’entrée.
Toute personne qui ne se conformerait pas aux règlements et dispositions particulières, aux CGV, pourra se voir refuser l’entrée de l’événement ou s’en voir expulsé sans pouvoir prétendre au remboursement du E-billet.
ARTICLE 8 – FRAUDE
Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un E-billet de quelque manière que ce soit. La personne qui a reproduit le E-billet et l’utilisateur de la copie du E-billet sont passibles de poursuites. En cas de perte ou de vol, le Club décline toute responsabilité en cas d’utilisation illicite du E-billet. Tout E-billet perdu ou volé n’est ni échangeable, ni remboursable. En cas de perte, vol ou duplication du E-billet, veuillez contacter le Club par mail à l’adresse billetterie@stadetoulousain.fr .
ARTICLE 9 – ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION, ANNULATION ET REMBOURSEMENT
Conformément à l’article L.221–28 alinéa 12 du Code de la consommation, les E-billets ne font pas l’objet d’un droit de rétractation. Toute commande est ferme et définitive.
Un E-billet ne peut être ni repris, ni échangé, ni remboursé même en cas de perte ou de vol.
Un E-billet ne pourra faire l’objet d’un remboursement qu’en cas d’annulation de l’Evénement et seulement sur décision du Club.
ARTICLE 10 – DROIT A L’IMAGE
Toute personne participant à l’Evènement consent au Club, à titre gracieux, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d’auteur, le droit de capter, d’utiliser, d’exploiter et de représenter son image et sa voix, sur tout support connu ou à venir en relation avec le Grand Banquet du Stade ou toute opération évènementielle s’y rapportant et/ou la promotion du Stade Toulousain et/ou de ses partenaires y compris le Grand Café du Stade, tel que les photographies, les retransmissions en direct sur écrans géants, les médias digitaux, les émissions et/ou enregistrements vidéos ou sonores, ces droits étant librement cessibles par le Stade Toulousain à tout tiers de son choix.
Toutefois, le Client peut s’opposer à l’utilisation de son image en en informant expressément le Club, par écrit et avant le début de l’Evénement.
ARTICLE 11 – COMPORTEMENT
Chaque détenteur d’un E-billet participant à l’Evènement s’engage à adopter un comportement respectueux envers le personnel, les artistes contribuants à l’animation, les autres participants et les installations mises à sa disposition. Tout comportement inapproprié, violent, injurieux, offensant, ou contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public pourra entraîner l’exclusion immédiate de l’Evénement, sans remboursement ni indemnisation.
Il est également interdit d’introduire ou de consommer sur place toute boisson ou nourriture extérieure, ainsi que toute substance illicite ou objet dangereux.
Le Club se réserve le droit de refuser l’accès ou d’expulser tout Client dont l’attitude perturberait le bon déroulement de l’Evénement, porterait atteinte à l’image et à la réputation du Club ou nuirait à la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le Stade Toulousain s’engage à traiter et à conserver toutes informations personnelles confiées par le Client dans le respect de la règlementation en matière de protection des données personnelles et de la politique en matière de protection des données personnelles du Stade Toulousain accessible sur son site Internet, et ce uniquement pour l’organisation et l’accès à l’Evènement et afin de tenir le Client informé de l’actualité du Stade Toulousain et de lui faire bénéficier en priorité d’offres de biens et services liés à l’activité du Stade Toulousain, de ses partenaires et du Stade.
Le Client est informé qu’il dispose à l’égard de ces informations d’un droit d’accès, de rectification et de mise à jour des données le concernant lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes ainsi que d’effacement. Le Client peut demander la portabilité des données qui le concernent. Le Client a également le droit de s’opposer aux traitements réalisés ou d’en demander la limitation. Le Client peut par ailleurs transmettre au Stade Toulousain ses instructions pour la conservation, l’effacement ou la communication des données en cas de décès et désigner la personne qui en aura la charge.
Pour exercer ces droits, il lui suffit d’envoyer un message accompagné d’un justificatif d’identité à l’adresse électronique suivante : billetterie@stadetoulousain.fr ou par courrier à l’adresse suivante : SASP Stade Toulousain Rugby- Service Billetterie/Abonnement - 114 Rue des Troènes – 31022 Toulouse Cedex. Le Client peut également contacter le délégué à la protection des données en écrivant à l’adresse suivante : dpo@stadetoulousain.fr. Une réponse sera adressée dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Le Stade Toulousain fera de son mieux pour répondre aux interrogations concernant les traitements de données personnelles qu’il réalise.
Conformément à la règlementation applicable, le Client peut, s’il le souhaite, introduire une réclamation auprès de la CNIL selon les modalités indiquées sur son site (https://www.cnil.fr).
ARTICLE 13 – SUIVI RELATION CLIENT
Pour toute question ou réclamation entièrement dédiée au suivi de l’achat et à l’utilisation d’un E-billet, le Club est joignable via l’adresse : billetterie@stadetoulousain.fr, le téléphone au 05.34.422.422 ou par courrier à l’adresse : Stade Toulousain Rugby – Service Billetterie – 114 rue des Troènes BP 42354 – 31022 Toulouse Cedex.
ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE, MEDIATION, LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au Droit français. Tout litige relatif à la souscription ou l’utilisation d’un E-billet devra être porté à la connaissance du Stade Toulousain par lettre recommandée à l’adresse suivante : Stade Toulousain Rugby – Service Billetterie, 114 rue des Troènes - BP 42354 - 31022 Toulouse Cedex.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le Club un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond.
A défaut de règlement amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
ARTICLE 15 – ACCEPTATION DES CGV
En validant la commande, le Client accepte la commande ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, sans réserve. Les données enregistrées par le Club font foi et constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées.
Une erreur s'est produite
Notre plateforme rencontre actuellement un problème, nous nous excusons pour la gêne occasionnée et vous invitons à revenir plus tard.
