Règlement DU TOURNOI DE PETANQUE
ARTICLE 1 – ORGANISATION DE L’EVENEMENT
La SASP STADE TOULOUSAIN, société anonyme sportive professionnelle au capital de 3 054 080€ immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 418 436 002, dont le siège social est situé 114 Rue des TROENES 31200 TOULOUSE (ci-après l’Organisateur), organise un Tournoi de pétanque (ci-après dénommée « le Tournoi ») les 23 et 24 août 2025 à Plaisance-du-Touch.
En parallèle de ce Tournoi de Pétanque, des formules de restauration pour le samedi 23 midi, samedi 23 soir et dimanche 24 midi sont prévues.
Article 2 : ACCEPTATION PREALABLE
En s’inscrivant au Tournoi, chaque participant est réputé avoir pris connaissance du présent Règlement et en accepter pleinement toutes les dispositions, sans réserve.
ARTICLE 3 : PLANNING-ORGANISATION
Samedi – Phases de Poules (Matchs 1 à 4)
Dimanche – Dernier match et Phases finales
La durée d'un match est de 45 minutes, et est prévu 15 minutes de rotation entre chaque match.
Des récompenses seront attribuées par l’Organisateur aux équipes classées aux 4 premières places à l’issue des phases finales du dimanche.
ARTICLE 4 : INSCRIPTIONS
4.1 Inscription au Tournoi de Pétanque
Le Tournoi de pétanque est ouvert aux débutants comme aux plus aguerris, 3 participants sont nécessaires afin de composer une équipe enregistrée.
La participation des personnes mineures au tournoi est autorisée sous réserve de l’accord préalable de leurs représentants légaux. Dans ce cas, les mineurs demeurent, en toutes circonstances, sous la responsabilité exclusive de ses représentants légaux pendant toute la durée du tournoi de pétanque et des éventuels repas. L’organisateur décline toute responsabilité en cas d’incident ou d’accident impliquant un mineur en l’absence de son représentant légal ou d’un adulte expressément désigné par celui-ci pour en assurer la surveillance.
Le début du Tournoi se fera vers 9h avec le déroulement des premiers et deuxièmes matchs de poule le 23 août 2025. L’accueil des participants se fera à 8h et le briefing général à 8h30 le même jour.
Le droit d’inscription, dans la limite des places disponibles, est de 30€ par équipe, ce qui équivaut à 10€ par personne. Pour le bon déroulement du Tournoi, le nombre de participants est limité à 600 personnes et donc à 200 équipes. Les inscriptions seront closes sans préavis à l’enregistrement de la 200ème inscription.
4.2 Inscription au(x) repas
La restauration est ouverte aux participants au Tournoi et aux spectateurs.
Deux formules repas seront proposés durant l’évènement, une formule midi pour le samedi 23 et dimanche 24 août, et une formule pour le samedi soir.
Le droit d’inscription pour les repas du samedi et dimanche midi est de 18,90€ TTC/repas.
Le droit d’inscription pour le repas du samedi soir, dans la limite des places disponibles, est de 34.90€ TTC. Pour le bon déroulement de l'organisation, le nombre de participants est limité à 1200. Les inscriptions seront closes sans préavis à l’enregistrement du 1200ème engagement.
4.3 Dispositions communes
Accès Tournoi
Afin d’accéder au Tournoi, le capitaine désigné par ses pairs devra se présenter avec le nom de son équipe et le QRCODE généré lors de son inscription.
Lors de leur présentation, les participants devront retirer leur bracelet afin de pouvoir les identifier durant le déroulement du Tournoi.
Règles du jeu
Les parties se jouent en triplette : 3 joueurs contre 3 joueurs (2 boules chacun).
Les boules doivent être homologuées, de diamètre compris entre 70.5 mm et 80 mm et pesant entre 650g et 800g.
Le cochonnet ou but doit être en bois ou en matière synthétique homologuée, de diamètre 30 mm.
Un tirage au sort désigne l’équipe qui commence.
L’équipe se place dans un cercle au sol (diamètre entre 35 cm et 50 cm) d’où tous les joueurs lanceront leurs boules.
Un joueur de l’équipe tire au sort lance le cochonnet entre 6 m et 10 m du cercle.
Ensuite, les équipes jouent à tour de rôle : l’équipe dont la boule est la plus éloignée du cochonnet continue de jouer jusqu’à reprendre le point.
Quand toutes les boules sont jouées, on compte les points : l’équipe la plus proche du cochonnet marque 1 point par boule mieux placée que la meilleure adverse.
Une nouvelle mène commence : l’équipe qui a marqué lance le cochonnet.
Une partie se joue en 45 La durée d'un match est de 45 minutes, et est prévu 15 minutes de rotation entre chaque match. À l’issue du temps imparti et de la mène en cours, l’équipe en tête remporte la partie. En cas d’égalité parfaite, une mène supplémentaire sera jouée pour départager les équipes.
Les joueurs doivent respecter les délais de jeu (généralement 1 minute pour jouer une boule).
Aucun joueur ne peut marcher vers les boules avant que la mène ne soit terminée.
Les contestations doivent être signalées immédiatement à un arbitre ou à un responsable du tournoi.
Si le cochonnet est déplacé hors des limites du terrain ou devient invisible, la mène est annulée (sauf dispositions spéciales).
Une boule lancée hors zone ou tombée hors terrain est considérée comme nulle.
Matériel
Pour le bon déroulement du Tournoi les participants devront apporter leur propre matériel, leurs boules de pétanque et un cochonnet.
Ils devront également porter des chaussures fermées pour une question de sécurité.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENT
Tout engagement est personnel, ferme et définitif, et ne peut faire l’objet d’un remboursement même partiel, ou de transfert d’inscription, pour quelque motif que ce soit, y compris pour raison médicale.
La rétrocession de titre d’accès au Tournoi est formellement interdite sauf accord express de l’Organisateur.
ARTICLE 6 : BONNE CONDUITE
La présence au Tournoi engage les participants et les spectateurs à adopter une attitude correcte, respectueuse des autres, de l’organisation et des infrastructures mises à dispositions.
Le déroulement de l’évènement se fait dans un esprit de fête avec modération, de respect et de convivialité.
Tout comportement inapproprié, agressif, injurieux, violent ou perturbateur pourra entraîner l’exclusion immédiate de l’événement, sans remboursement ni compensation. L’organisation se réserve le droit de prendre toute mesure nécessaire pour préserver le bon déroulement de la manifestation.
Par ailleurs, les participants sont tenus de se présenter en temps et en heure pour le début de chaque partie, selon les horaires communiqués par l’organisation.
Nous comptons sur chacun pour faire preuve de bonne humeur, de fair-play et de bienveillance, afin que ce moment reste un plaisir partagé par tous.
ARTICLE 7 : ASSURANCES
7.1 Responsabilité civile
Conformément à la législation en vigueur, l’Organisateur a souscrit une assurance responsabilité civile, garantissant les actes des membres de l’organisation. Un justificatif peut être fourni à tout participant en faisant la demande.
7.2 Individuelle accident
L’Organisateur recommande à tous les participants qui n’auraient pas d’assurance personnelle couvrant leurs dommages corporels, de souscrire une assurance individuelle accident dans le cadre de leur participation au Tournoi.
7.3 Dommage matériel
L’Organisateur décline toute responsabilité en cas de dommages (vol, bris, perte, …) subis par les biens personnels des participants, ce même s’il en a la garde. Les participants ne pourront donc se retourner contre l’organisateur pour tout dommage causé à leur équipement. La souscription d’une assurance garantissant ces risques est du ressort de chacun.
ARTICLE 8 : DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’événement, des données à caractère personnel sont collectées et traitées afin d’assurer la gestion des inscriptions, l’affichage des résultats ou pour informer les participants du tournoi de pétanque ou sur les prochains évènements sportifs organisés par l’Organisateur. Ces traitements sont réalisés par l’Organisateur, ou par ses sous-traitants agissant sur instruction, conformément au RGPD.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, les participants disposent d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui les concernent ainsi que d'un droit d'opposition, d’un droit à la limitation du traitement et à l'effacement dans le cadre permis par le Règlement Européen.
Le participant peut accéder aux informations le concernant en adressant un email à l’adresse : dpo@stadetoulousain.fr.
ARTICLE 9 : DROIT À L’IMAGE
Les participants, accompagnateurs et public autorisent expressément la SASP STADE TOULOUSAIN RUGBY ainsi que ses ayants droit tels que partenaires et média à utiliser les images fixes ou audiovisuelles sur lesquelles ils pourraient apparaître, prises à l’occasion du tournoi de pétanques, sur tous supports, y compris les documents promotionnels et/ou publicitaires, dans le monde entier et pour la durée la plus longue prévue par la loi, les règlements, les traités en vigueur, y compris pour les prolongations éventuelles qui pourraient être apportées à cette durée.
ARTICLE 10 : DÉVELOPPEMENT DURABLE
Dans le cadre de ses actions RSE, l’Organisateur est très attaché au respect de l'environnement par tous les participants des activités qu'il organise. Il rappelle que les participants respecter l'environnement et en particulier les espaces sur lesquels se déroule le tournoi de pétanque. Il est strictement interdit d'abandonner des déchets (papiers, emballages, gobelets...) sur et autour des terrains de pétanque. Des poubelles sont à disposition sur le site.
ARTICLE 11 : CAS DE FORCE MAJEURE
En cas de force majeure, de catastrophe naturelle, d’arrêté préfectoral, de requête de l’autorité administrative ou de tout autre motif indépendant de la volonté de l’Organisateur ou de toute autre circonstance susceptible de mettre en danger la sécurité des participants, l’Organisateur se réserve le droit d’annuler le concours de pétanque, ou d’y mettre fin à tout instant. En cas d’annulation ou de report en amont de l’évènement par l’Organisateur les billets seront soit remboursés, soit valables pour la date de report.
ARTICLE 12 : MODIFICATION DU RÈGLEMENT
L’Organisateur se réserve le droit de modifier le règlement à tout moment, et quelles que soient les raisons. Les participants seraient alors informés de ces modifications par tous les moyens à la disposition de l’Organisateur. Ces nouvelles dispositions sont imposables aux participants dès cet instant. Il est recommandé aux participants de s'assurer périodiquement de l'exactitude et de la pertinence des informations dont ils disposent sur le tournoi de pétanque auquel ils sont inscrits. Les organisateurs ne pourront en aucun cas être tenus responsables de tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant de l'interprétation ou de l'utilisation d'informations qui ne seraient pas d'actualité.
ARTICLE 13 : MESURES SANITAIRES
Concernant la mise en place des mesures sanitaires, l’organisation se conformera aux exigences des autorités compétentes à la date de l’évènement pour assurer une sécurité maximale à tous les acteurs de la manifestation. Ainsi et conformément à l’article 15, le présent règlement pourra alors s’en trouver modifié. Les participants seront informés des mesures et des différents dispositifs sanitaires avant leur venue sur la manifestation, et devront s’y conformer pour avoir le droit de participer à l’évènement.
STADE TOULOUSAIN RUGBY
Conditions Générales de Vente de l’évènement du Tournoi de pétanque
PREAMBULE
Les présentes conditions (ci-après dénommées « CGV ») régissent exclusivement les relations entre :
• d’une part, le STADE TOULOUSAIN RUGBY, société anonyme sportive professionnelle (SASP) à Conseil de surveillance, au capital de 3 054 002,00 € dont le siège social est situé au 114 rue des Troènes, 31 022 TOULOUSE CEDEX 2, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 418 436 002 - n° SIRET 418 436 002 00012 – APE : 9312Z – TVA : FR75418436002 – Téléphone : 05 34 422 422– Mail : contact.petanque@stadetoulousain.fr
• d'autre part, tout consommateur (ci-après dénommé le client) agissant pour son propre compte, qui effectue des achats à distance via le site Internet https://billetterie.stadetoulousain.fr/fr/ (ci-après dénommé le « site »).
Le Stade Toulousain se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour, à tout moment les CGV. Seront appliquées à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la passation de la commande.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le client accepte d’acheter un ou plusieurs Titre(s) d’accès à l’évènement “Tournoi de pétanque” pour le dit évènement auprès de la SASP Stade Toulousain pour assister et/ou participer à l’évènement Tournoi de pétanque les 23 et 24 août 2025 à Plaisance-du-Touch.
Par titre d’accès, il est entendu les billets achetés sur la billetterie donnant droit à inscription au tournoi de pétanque et les billets achetés sur la billetterie et/ou en présentiel pour l’achat d’une formule repas.
ARTICLE 2 : INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES
Le client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du code de la consommation.
Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
ARTICLE 3 : OFFRE DE TITRES
3.1 LA COMMANDE
Le client a la possibilité de passer sa commande en ligne au moyen du formulaire qui figure, pour un Titre d’accès et/ou, dans la limite des stocks disponibles via la plateforme/ sur le site : https://billetterie.stadetoulousain.fr/fr/
Pour que la vente soit validée, le client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes CGV. Il devra également choisir le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive :
Tout achat vaut acceptation des prix et de la description du produit à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment le défaut de paiement ou un autre problème sur le compte du client, le vendeur se réserve le droit de bloquer la vente jusqu’à la résolution du problème.
Le client a également la possibilité d’acheter ses titres repas en présentiel, durant l’évènement, dans la limite des stocks disponibles.
3.2 NOMBRE MAXIMUM DE TITRES
Le tournoi de pétanque est prévu pour une capacité de 600 participants, ainsi 600 titres d’accès seront vendus. Aucun titre ne sera vendu une fois ce nombre atteint.
La vente de titre d’accès au Tournoi se décline en une vente de titres par équipe. Un titre donne accès au tournoi à trois personnes composées en une équipe ; ainsi 200 équipes seront constituées.
Le repas du samedi 24 août 2025 au soir est prévu pour une capacité de 1200 couverts, ainsi 1200 titres d’accès seront vendus. Aucun titre ne sera vendu une fois ce nombre atteint.
ARTICLE 4 : SIGNATURE ELECTRONIQUE
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur.
ARTICLE 5 : CONFIRMATION DE VENTE
Le vendeur fournit à l’acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique.
Dans le cas d’achat de titre repas en présentiel, le vendeur remet à l’acheteur son titre d’accès en guise de confirmation d’achat.
ARTICLE 6 : LE PRIX
Le prix de vente et d’achat d’un titre d’accès se décline en trois formules :
Les prix sont indiqués en euros. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la vente et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits.
ARTICLE 7 : MODE DE PAIEMENT
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement par le client.
Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes :
ARTICLE 8 : DISPONIBILITE DES PRODUITS – REMBOURSEMENT
Sauf problème technique, la délivrance de titre d’accès se fait à l’étape suivant la validation du paiement du titre, dans la limite des stocks disponibles.
Concernant la vente à distance, la vente de Titres d’accès par le Stade Toulousain constituant une prestation de services de loisir devant être fournie selon une périodicité déterminée, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 12° du Code de la consommation, les dispositions de l’article L.221-18 du même code relatif au droit de rétractation du consommateur ne sont pas applicables à l’achat d’un Titre d’accès.
En cas d’annulation ou de report de l’évènement par l’Organisateur (intempéries graves, raisons sanitaires, etc.), les billets seront soit remboursés, soit valables pour la date de report.
ARTICLE 9 : ACCES A L’EVENEMENT
L’accès au tournoi et/ou aux repas se fait sur présentation du ou des billet (s), imprimé(s) ou numérique(s).
ARTICLE 10 : REGLEMENT DU TOURNOI
Les participants s’engagent à respecter le règlement officiel de la pétanque fourni par l’Organisateur le jour de l’évènement ou consultable à l’avance sur ...........................le site https://www.stadetoulousain.fr/.
Tout comportement inapproprié peut entrainer l’exclusion immédiate du tournoi sans remboursement.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITE
L’Organisateur décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou dommage survenu pendant l’évènement, sauf faute prouvée de sa part.
La participation au tournoi se fait sous l’entière responsabilité des joueurs.
ARTICLE 12 : DROIT A L’IMAGE
En participant à l’évènement, les joueurs autorisent l’Organisateur à utiliser les photos et vidéos lors de l’évènement à des fins de communication, sans contrepartie financière.
ARTICLE 13 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le Stade Toulousain s’engage à traiter et à conserver toutes informations personnelles confiées par le Client dans le respect de la règlementation en matière de protection des données personnelles et de la politique en matière de protection des données personnelles du Stade Toulousain accessible sur son site Internet, et ce uniquement pour l’organisation et la gestion du Tournoi de Pétanque inclus dans les Titres d’accès et afin de tenir le Client informé de l’actualité du Stade Toulousain et de lui faire bénéficier en priorité d’offres de biens et services liés à l’activité du Stade Toulousain, de ses partenaires et du Stade. Les données d’identification des Clients bénéficiaires d’une offre de titres d’accès par l’intermédiaire d’un canal dédié à un partenaire du Stade Toulousain sont transmises par le Club audit partenaire aux termes de l’accord spécifique conclu entre eux, conformément à la réglementation applicable, pour permettre au partenaire d’évaluer la performance de son offre. Il est par ailleurs rappelé que, dans le respect des dispositions de l’article L.332-1 du Code du sport et aux fins d’assurer la sécurité des manifestations sportives, le Club peut refuser ou annuler la délivrance de titres d’accès à son évènement ou en refuser l’accès aux personnes qui ont contrevenu ou contreviennent aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur relatifs à la sécurité de l’évènement.
A cet effet et en qualité d’organisateur du Tournoi de pétanque, le Stade Toulousain réalise un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux manquements ci-dessus énoncés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Le Client est informé qu’il dispose à l’égard de ces informations d’un droit d’accès, de rectification et de mise à jour des données le concernant lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes ainsi que d’effacement. Le Client peut demander la portabilité des données qui le concernent. Le Client a également le droit de s’opposer aux traitements réalisés ou d’en demander la limitation. Le Client peut par ailleurs transmettre au Stade Toulousain ses instructions pour la conservation, l’effacement ou la communication des données en cas de décès et désigner la personne qui en aura la charge.
Pour exercer ces droits, le Client peut contacter le délégué à la protection des données en écrivant à l’adresse suivante : dpo@stadetoulousain.fr. Une réponse sera adressée dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Le Stade Toulousain fera de son mieux pour répondre aux interrogations concernant les traitements de données personnelles qu’il réalise. Conformément à la règlementation applicable, le Client peut, s’il le souhaite, introduire une réclamation auprès de la CNIL selon les modalités indiquées sur son site (https://www.cnil.fr). Par ailleurs, dans le respect des mesures légales et réglementaires mises en place dans le cadre de la gestion de sortie de crise sanitaire, le Stade Toulousain est responsable du traitement de données réalisé dans le cadre de l’opération de vérification de tout certificat sanitaire le cas échéant. Aucune donnée ne sera conservée par le Club lors de cette vérification. La responsabilité du traitement de données, résultant de la mise en place du dispositif de contrôle sanitaire, incombe à la puissance publique.
ARTICLE 14 : SUIVI RELATION CLIENTS
Pour toute question ou réclamation entièrement dédiée au suivi de l’achat et à l’utilisation d’un Titre d’accès, le ST est joignable via l’adresse : contact.petanque@stadetoulousain.fr, ou par courrier à l’adresse : Stade Toulousain Rugby – Service billetterie – 114 rue des Troènes BP 42354 – 31022 Toulouse Cedex.
ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE, MEDIATION, LITIGE
Les présentes CGV sont soumises au Droit français. Tout litige relatif à l’achat d’un titre d’accès à l’évènement du Tournoi de pétanque devra être porté à la connaissance du Stade Toulousain par lettre recommandée à l’adresse suivante : Stade Toulousain Rugby – Service billetterie, 114 rue des Troènes - BP 42354 – 31022 Toulouse CEDEX.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le Stade Toulousain un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond.
A défaut de règlement amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Fait à Toulouse, le 28 juillet 2025.
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